heritage et droit de succession

Publié le 20/04/2009 Vu 1732 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2009 14:57

Bonjour,

Dans cette affaire plus que compliquée à chaque jour nous rencontrons un nouveau lot de questions :

- Si une offre à 270000€ est faire pour procéder à la vente de la maison que tous les héritiers acceptent mis à part 1. Quel est le recours ?

- Quelle est la signifaction de la loi des 2/3 ?

Merci d'avance

MICHEL Sylvie

20/04/2009 22:44

MICHEL SYLVIE, bonsoir

Si tous accepte la vente sauf 1, c'est justement le 2/3 qui entre en jeux.
Si 2 personnes sur 3 sont d'accord pour vendre, ils "gagneront" et la 3ème personne devra acceptée.
Exemple : 2 personnes souhaitent vendre la 3ème refuse, le bien sera vendu.
ou le contraire, 2 personnes refusent de vendre, la 3ème veut vendre, elle ne pourra pas, la vente ne se fera pas.
C'est 2/3 et proportionnellement 4/6 et 6/9...

J'espère avoir répondu à votre question.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter