Héritage et droit d'usage et d'habitation

Publié le 28/09/2013 Vu 851 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2013 11:56

Bonjour Maître,
il y a un an ma maman est décédée, elle était propriétaire d'une maison qu'elle avait acheté à notre père qui en était propriétaire et sur l'acte de vente en manuscrit il est écrit que notre père à un droit d'usage et d'habitation.(ils étaient divorcés mais vivaient a nouveau ensemble assez vite après leur divorce)
Nous sommes passés chez le notaire et sur son conseil nous n'avons effectué aucune démarche pour la succession.
Aucun document n'a été fait.
Avons nous bien fait ? (nous sommes 3 héritiers)
Notre père vient de recevoir la taxe foncière au nom de ma mère et il s'est empressé de nous la donner :(
Nos revenus sont modestes, voire très faible pour ma part (pension retraite invalidité 890€ seule et 2 enfants a charge)alors que mon père touche une pension + reversion de ma mère soit 1200 € pour lui seul et a 83 ans il n'a plus beaucoup de besoin !
Que pouvons nous faire ?
D'avance un grand merci
Bien à vous.

28/09/2013 12:07

bonjour,


vous avez du hériter d'une partie de la maison donc vous etes 4 à vous partager cette maison et je pense que la T.F. est à payer par chacun a moins qu'il y ait un compte indivision

bon week end

28/09/2013 13:24

Bonjour,
non, notre père à juste un droit d'usage et d'habitation nous sommes les seuls héritiers mais ne jouissons pas du tout de la maison.

Modérateur

28/09/2013 17:58

bjr,
je suis surpris qu'en présence d'un bien immobilier appartenant à votre mère décédée, le notaire vous ait indiqué de ne pas faire de déclaration de succession vous exposant ainsi à des pénalités car la déclaration au trésor public doit se faire dans les 6 mois du décès;
pour la taxe foncière, ce sont aux propriétaires du bien de la payer donc à vous; votre père doit payer la taxe d'habitation;
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter