Héritage et succession entre enfants de parents différents

Publié le 29/03/2016 Vu 920 fois 2 Par
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29/03/2016 20:19

Mon conjoint et moi, sommes pacsés depuis 3 ans.
J'ai 4 enfants d'un premier mariage, et lui une fille d'un premier mariage aussi.
Nous avons en 2009 créer une SCI pour acheter une maison.
Actuellement mon conjoint est malade et j'aimerais savoir ce que je dois faire si il arrive quelque chose.
Il ne connais pas sa fille, il ne l'a vu que 2 fois depuis sa naissance (les 8 premiers mois et à l'âge de 18 ans lors du décès de sa mère) depuis plus rien.
Lui et moi, voulons que seul moi ou mes enfants hérite de ce bien. que dois-je faire?
Merci de votre réponse

Modérateur

29/03/2016 20:49

bonjour,
les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents peu importe les relations qu'ils entretiennent.
cela signifie qu'au décès d'un parent, les enfants doivent recevoir obligatoirement une part du patrimoine du défunt qui est fonction du nombre d'enfant.
dans le cas de votre partenaire, s'il décède sa fille doit obligatoirement recevoir la moitié de son patrimoine.
par contre vous pouvez par testament, vous léguez l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles et immeubles.
dans ce cas, la fille ne pourra prétendre qu'à recevoir la nue-propriété et vous conserverez à titre viager l'usufruit.
salutations

29/03/2016 20:54

si je modifie les statuts de la SCI, avec bien sûr accord de mon conjoint, en mettant 1 pourcentage de nue-propriété et d'usufruit, que se passe t'il

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