Hypothèque pour droits de successions

Sujet vu 171 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/16 à 16:14

gil bo, Var, Posté le 17/11/2016 à 16:14
1 message(s), Inscription le 17/11/2016
Ma mère est décédée.
Je suis fils unique.
Mon père hérite de l'usufruit de la totalité des biens de la succession.Je dois payer des droits de successions sur les biens qui me reviennent en nu propriété. J'ai des biens propres mais je n'ai pas de liquidités.Le notaire a demandé un report du paiement des droits au décès de mon père.
Les impôts veulent, pour ma dette, hypothéquer un bien de l'indivision et non un bien personnel ! POURQUOI ???
Mon père ne veut pas...à juste titre.
Que puis je faire pour faire accepter aux impôts l'hypothèque sur un bien qui m'est propre?
Que disent la législation et la jurisprudence ?
Merci de votre aide.

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