Inventaire mobilier succession, quelles règles ?

Publié le 23/09/2016 Vu 1067 fois 0 Par
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23/09/2016 15:11

Bonjour, Nous aurions souhaité avoir des precisions sur ce que disent les textes de loi concernant les éléments suivants :

Nous traitons actuellement la succession d'un proche et nous ne souhaitons pas opté pour le forfait de 5% car il est bien supérieur à la valeur réelle du patrimoine mobilier.

MAIS la succession se compose de biens immobiliers dont une chambre médicalisée qui ne peut être visiter pour établir l'inventaire (nous avons l'inventaire d'origine dans l'acte notarié d'achat début 2015).

Nos questions sont :

- doit on OBLIGATOIREMENT passer par un Commissaire Priseur pour réaliser l'inventaire et l'estimation des biens mobiliers ?

- si je ne souhaite pas opter pour le Forfait 5%, l'administration acceptera t elle que je reprenne les infos de l'acte original d'achats pour cette chambre medicalisée ? car il serait absurde de choisir le forfait alors même que nous savons que le montant des biens mobiliers de cette chambre medicalisée sont inférieurs à 1500 € (valeur neuve).

Nous avons tous les elements pour finaliser l'evaluation du patrimoine immobilier et mobilier, mais ce probleme de visite nous bloque et nous pénalise énormément si le Forfait etait retenu.

Merci infiniment de vos réponses et de toutes suggestions.
Cdlmt

Alex

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