Jugement divorce pas définitif décès d'un des conjoints

Publié le 23/04/2018 Vu 878 fois 2 Par
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09/01/2017 10:48

Bonjour ,

ma mère vient de décéder (4 janvier , hospitalisée pour un cancer généralisé)) le jugement du divorce (appel ) a été rendu le 12 decembre 2016 et n'as pas pu être retranscrit ...

la demeure familiale etait l'enjeu dans le divorce .

Que se passe t'il pour la demeure familiale??

A qui revient les 50 % de la maison de notre mère .A notre père ? a nous ses enfants?

Si le bien revient a notre père ,peut t'il retourner vivre dans la maison familiale sans notre accord?? pour que la succession soit valider tout le monde doit t'il le signer ?

09/01/2017 11:04

Avant évaluation de la succession, la partage issu du divorce doit être entériné, si cela n'a pas été fait.
Su le plan de l'Etat Civil, c'est chronologique aussi, il faut effectivement que le divorce soit mentionné sur les actes d'état civil, il est nécessaire de joindre plusieurs documents à la demande :
• Le jugement de divorce.
• Les actes d'acquiescement

09/01/2017 13:15

Le jugement d'appel confirme a nouveau la mise en vente de la demeure familiale .Cela doit se faire malgré le décès de notre mère ?Comment cela se passe t'il , je suis un peu perdue

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