LEVEE USUFRUIT SUR TERRAIN EN NUE PROPRIETE

Publié le 11/06/2013 Vu 2574 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/06/2013 22:17

Bonjour,
voici brièvement le résumé de notre situation:

ma femme a reçue de ses parents un terrain constructible en 1996; ils en ont gardés l'usufruit.
En 2003 nous avons construit 2 logements locatifs sur cette parcelle dont nous percevons les loyers depuis le
début et en payons le crédit.

nous souhaitons construire deux autres maisons sur cette même parcelle. avant cela le notaire nous préconise de faire levée l'usufruit, qui correspond à réaliser une nouvelle donation en incluant le terrain ainsi que les 2 premières maisons.

Quelle est la meilleure solution (financière) pour levée
l'usufruit?
y-a-t-il une solution simple sans passer par un acte notarié (courrier aux hypothèques)?
Merci d'avance pour votre réponse.

Modérateur

11/06/2013 00:18

bjr,
donc seule votre épouse est nu propriétaire du terrain et de ce qui est construit dessus; de la même manière les parents sont usufruitiers du terrain et des maisons construites.
vous n'êtes en aucun cas propriétaire.
si vos beaux parents sont usufruitiers, juridiquement ce sont eux qui devraient percevoir les loyers.
il est clair que la situation que vous décrivez, ne correspond pas du tout à la situation juridique résultant de la donation.
si votre femme n'est pas fille unique, vous aurez du souci avec les autres héritiers à la succession de vos beaux parents.
je partage le conseil du notaire qui recommande que les beaux parents fasse donation de l'usufruit à leur fille afin qu'elle devienne plein propriétaire.
le recours à un notaire est obligatoire pour effectuer la mutation immobilière suite à la donation de cet usufruit.
cdt

11/06/2013 21:34

bonsoir,
je comprends, mais n'y-a-t-il pas une solution plus simple et plus"économique"? l'abandon abdictif de leur usufruit, avec lettre au conservation des hypothèques. voir sur ce mème site.

http://www.legavox.fr/forum/successions-notaires/civil-familial/abandon-usufruit-profit-proprietaire_12832_1.htm#.Ubd65-dM95A

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter