Liquidation d'un contrat d'assurance-décès

Une personne vit avec un homme depuis 36 ans, sans être mariée, ni pacsée. Ils ont conclu un contrat "Epargne Prévoyance III" chez LA HENIN en 1987, sur leurs 2 têtes. Le capital choisi était de 40 000 FRANCS (environ 6800 euros aujourd'hui, chacun étant assuré à hauteur de 50 % du capital choisi. Pas de bénéficiaires désignés.L'homme est décédé cette année. Comment est liquidé ce contrat ? La personne survivante, co-contractante, touche-t-elle une part du capital choisi? Quel est le sort du contrat au décès de l'une des personnes au contrat ?
Merci de votre attention et de votre réponse.

Si je puis vous être utile ....

Bonjour,

Un contrat d'assurance vie à capitalisation 2 T est un acte unique dans le sens où un seul contrat repose sur la tête de 2 personnes.

En ce cas et en cas de décès d'une des 2 têtes, le bénéficiaire n'a pas à être désigné il l'est automatiquement s'agissant du co-contractant au contrat.

En cas du décès de la seconde tête si le ou les bénéficiaire n'est ou ne sont pas désignés au contrat, il appartiendra à l'assureur de rechercher les héritiers.

Salutations.

Merci infiniment. Une question résiduelle m’interpelle : au décès du 1er co-souscripteur, qu’advient-il de la part (50%) du capital-décès revenant à l’autre co-adhérent survivant ? Cette part, est-elle liquidée à son profit immédiatement (dans ce cas, fin du contrat) ou faut-il attendre qu’il décède à son tour pour distribuer cette part à ses héritiers ? Dans, ce cas, faut-il continuer à verser les cotisations ?
Salutations

Bonjour,

Seul le contrat indique la façon choisie par les assurés du dénouement (fin) du contrat d’assurance vie 2 Têtes :

-Dénouement au premier décès : versement du capital au survivant.

-Dénouement au second décès : le contrat survit après le mort d’un des co-souscripteurs et le contrat devient alors unique (1 seule tête, forcément) ; le survivant restant libre de poursuivre ou pas le contrat.

Salutations.

Bonjour, je suis face à une situation qui me laisse perplexe et je vous remercie par avance de vos conseils..
- avril 2012 décès de l'une de mes tantes
- succession, l'une de mes tante Andrée, qui habite la même ville, récupère des documents chez ma tante décédée et se met en rapport avec un notaire,
La succession se déroule normalement, partage des biens.
- 18 mois plus tard, Andrée me contacte pour me dire que je suis béneficiaire d'un contrat d'assurance vie banque populaire, me précisant que ce contrat concerne l'ensemble des mes cousins et moi même et que je suis la seule â ne pas avoir touché ma part, elle me donne les coordonnés du siège et me dit que l'une de mes cousines ( sa propre fille) a écrit une lettre à cette assurance dont elle ne dit rien si ce n'est "qu'elle n'aurait pas du l'écrire" et me dit que cette lettre serait cause du silence de l'assureur me concernant.
- je contacte la BP par lettre recommendée AR , pas de réponse.
- jexplique mon problème à mon notaire, il se met en rapport avec Andrée qui lui donne un contact avec une agence locale de la BP dans sa ville ( alors quelle ne m'avait donné que l'adresse du siège,)
- je prend contact, j'obtiens le nom du "chargé de dossier" qui doit me récontacter , pas de nouvelle, je téléphone, je reste indéfiniment en attente, je ruse et fini par obtenir le numéro direct de ce monsieur, qui me dit qu'il a vu Andree le matin même à l'agence et qui me confirme que je suis bien bénéficiaire de ce contrat. Très embarassé par mes questions il ne m'apporte aucune réponse sur les raisons du silence de la banque. Il me dit qu'ils ont contacter mon notaire, sans reponse de sa part, je demande quand ils l'ont contacté, aucune date à me donner, des explications tres flous, il me dit qu'ils nont pas parlé d'assurance vie en contactant ce notaire, alors je lui dit que c'est encore plus etrange, un notaire en charge d'une sucession qui ne repond pas a une demande de la banque populaire? Ce qu'il me dit n'a aucun sens et je perçois très nettement son embarras grandissant. pour finir il me demande de lui envoyer un scan de ma pièce didentité.
- je lui envoie également un email en lui demandant pourquoi personne ne m'a contacter depuis 18 mois alors que tous mes cousins, mes tantes, mes parents et mon notaire ont mes coordonnées depuis le décès de ma tante, je lui demande également de me dire comment Andree a pu etre informée que je n'avais pas toucher ma part d'une assurance vie qui ne la concerne d'ailleurs pas ( elle est la soeur de ma tante decedée et cette assurance a pour beneficiaire les neveux et nieces uniquement ) quand moi même je étais encore dans l'ignorance de ce contrat? ( cest un comble chez des gens qui ne vous parlent que de " secrets professionnels" on se croirait chez l'épicier du coin)
- suite à mon email, ce monsieur me répond 1 ligne, "donner votre RIB , je vous expliquerais après!" . Le siège BP se réveille et me téléphone pour me demander mon RIB également.
J'ai bien compris que ces messieurs ont hâte de se debarassée de moi et qu'après le règlement de cette assurance , je n'aurais plus aucun recours mais avant ça, j'aimerais bien savoir si cet assureur me doit des explications, me faut il prendre un avocat pour en savoir plus? Les assureurs n'ont ils pas quelques obligations de réponses dans ce cas précis?
Pour moi, cette agence n'a pas fait son travail de recherche de bénéficiaire et s'est laissé "embrouillée" par l'une de mes cousines ( et sa mystérieuse lettre)qui est peut être d'ailleurs, une bonne cliente de cette agence. Andrée a essayer d'arranger les choses en espérant que le siège me réponde directement, voyant que ce n'étais pas possible et que le notaire était averti, elle a tenter darranger les choses dans cette agence locale, qui ne demande que ça , s'étant rendu compte de ses propres erreurs et n'est évidement pas pressée de m'expliquer ce qui s'est passé. Seulement moi, j'aimerais bien savoir qui et comment on est parvenu à me passer de cette façon sous silence car si ma tante Andrée ne m'avait pas parlé de ce contrat, je n'en connaîtrais toujours pas l'existence. Merci infiniment à la personne qui aura le courage de lire toutes ces lignes et de m'adresser un conseil
Bien cordialement

Si je puis vous être utile…

Bonjour,

Ahurissant votre histoire dont je pense que vous ne saurez jamais la véritable raison pour laquelle vous n’avez pas été averti en son temps de l’existence d’un contrat d’assurance vie dont vous êtes en partie bénéficiaire et qu’il serait peine perdue de le rechercher à tout prix.

Par contre, l’article L132-23-1 du Code des assurances Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2 prévoit que :

« Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal »

Là, oui agissez !

Salutations.

Bonjour,
Merci pour votre soutien, j'ai obtenu l'engagement verbal du conseiller de cette agence locale de faire un point sur l'historique du contrat, mais après avoir communiquer mon RIB bien entendu. Si je n'ai pas satisfaction, je me rapprocherais de la hiérarchie de cette banque, car , qu'elle qu'en soit la cause, la situation est anormale. Je n'ai donc pas d'autre choix possible que la confiance de toute façon.
Au sujet de l'article que vous me sité, il n'y a rien à attendre " à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement " donc un RIB ... Je ne m'inquiète pas , je serais payée dans les meilleurs délais mais le problème n'est pas là.
À suivre
Cordialement

Bonjour,
Merci pour votre soutien, j'ai obtenu l'engagement verbal du conseiller de cette agence locale de faire un point sur l'historique du contrat, mais après avoir communiquer mon RIB bien entendu. Si je n'ai pas satisfaction, je me rapprocherais de la hiérarchie de cette banque, car , qu'elle qu'en soit la cause, la situation est anormale. Je n'ai donc pas d'autre choix possible que la confiance de toute façon.
Au sujet de l'article que vous me sité, il n'y a rien à attendre " à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement " donc un RIB ... Je ne m'inquiète pas , je serais payée dans les meilleurs délais mais le problème n'est pas là.
À suivre
Cordialement