Liquidation succession par une banque

Publié le 25/03/2016 Vu 745 fois 1 Par
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25/03/2016 08:29

Dans une succession avec biens immobiliers pour lesquels il y avait eu donation-partage ,une banque,en l'ocurence le crédit agricole peut-il se substituer au notaire ?
Merci pour vos réponses

Modérateur

25/03/2016 09:33

en présence de biens immobiliers, le notaire est nécessaire pour effectuer les mutations immobilières qui requièrent obligatoirement un acte authentique mais la déclaration de succession peut être faite par un héritier.
salutations

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