Problème de vente d'une donation

Publié le 23/02/2017 Vu 603 fois 1 Par
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23/02/2017 14:15

Bonjour,
je vous explique le cas : mon conjoint a eu un appartement en donation de son père. Nous avons mis en vente cet appartement et avons enfin trouvé un acquéreur... sauf que comme c'est une donation ils nous faut l'accord du père, du frère et de la soeur de mon conjoint. Tout le monde est d'accord sauf sa soeur.... La situation semblant bloquée et l'acquéreur n'allant pas attendre 6 mois que sa soeur change d'avis, nous cherchons une autre solution pour la contourner. Puisque la donation ne peut-être annulée, nous avions pensé à ceci :mon conjoint refait donation de cette donation à son père et son père vend l'appartement. Cela est-il possible? Est-ce qu'il faudra encore l'accord des frère et soeur?
Merci pour votre aide : cet appartement nous ruine financièrement et il est impératif pour nous de le vendre

Modérateur

23/02/2017 15:01

bonjour,
faire une donation n'est pas gratuite et puis si après donation, c'est son père qui vend l'appartement, c'est lui qui a l'argent donc cela oblige son père a refaire une donation à son fils.
Qu'il faille l'accord du père donateur cela doit être prévu dans la donation.
par contre l'accord du frère et de la soeur ne doit pas être sur le principe de la vente mais sur la réduction de cette donation au décès du donateur.
salutations

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