Reception de la lettre d un notaire

Publié le 19/01/2017 Vu 1002 fois 0 Par
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19/01/2017 07:15

bonjour,

j ai reçu une lettre d un notaire que je vais écrire ici,
quelqu'un pourra peut être éclairer ma lanterne :

"cher monsieur
je suis charger de rédiger un acte de vente d une maison appartenant a madame P N, votre tante.
celle ci ayant reçu le terrain en 1979 par donation par madame P N , votre arrière grand mère, il convient que vous interveniez à l acte de vente afin de renoncer à l action en réduction.
c est pourquoi je vous adresse sous ce pli une procuration que je vous serez très reconnaissante de me retourner des que possible après,
-l avoir complétée
-mis vos initiales sur chaque page
-daté et signé a la fin du document
-et fait certifié votre signature dans une mairie
par ailleurs je vous saurait très obligée de bien vouloir me fournir une copie de l acte de notoriété établi après le décès de votre ascendant.
vous en remerciant....

ladite page a compléter :

le soussigné :
monsieur N P demeurant à ville code postal adresse
né a ville le
célibataire

ci après dénommé "le constituant"
lequel constituant par ces présentes constitue pour mandataire spécial aux effets ci dessous
tout clerc ou collaborateur de l étude de maître N P
notaire à ville (code postal)

a qui ledit constituant donne pouvoir de, pour lui et en son nom intervenir a l acte de vente par

madame N P (ma tante) retraité demeurant à ville (code postal), adresse
née a ville (code postale), le date de naissance
divorcé de monsieur N P suivant jugement du tribunal de grande instance de ville en date du date.
de l'immeuble ou des biens en droit immobilier dont la désignation suit :

une maison individuelle à usage d habitation située a ville (code postal), adresse, composée:
-au rez de chaussée: entrée, cuisine , salle salon, salle de bains, WC
-a l étage : trois chambre, WC

ledit immeuble cadastré de la manière suivante:
contenance total 12a 92ca
moyennant le prix principal de somme (somme en chiffre) payable comptant à la signature de l acte de vente a recevoir par maître N P notaire a ville
ledit immeuble appartenant au vendeur par suite d un acte de donation par madame N P , né a ville , le date de naissance reçu par maître N notaire a ville le date
dont le constituant est un descendant en ligne directe,
donner sont consentement pur et simple à la vente du bien ci dessus désigné , dans les termes de l article 924-4 du code civil, afin que l action en réduction ou revendication instituée par le même article ne puisse être exercée contre l'acquéreur ou les tiers détenteurs du bien immobilier vendu et que ceux ci obtiennent la propriété incommutable de ce bien immobilier.
aux effets ci dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
observation faite que la signature des actes et pièces nécessaires du mandataire pour tous les termes de son mandat

fait a :
le :

pouvez vous m expliquer en vulgarisant au maximum la j ai rien compris...
merci Dernière modification : 19/01/2017

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