Recherche de titre de propriete

Question

1 message

15/12/2016 21:38

bonjour

Suite au décès de notre nous voulons vendre la maison de notre mère, hélas nous ne trouvons pas de titre de proprieté. Elle y a habité depuis 1945 jusqu'au 22.05.2016 date de son décès. Depuis le dossier de succession est en cours chez le notaire qui recherche toujours qui a vendu cette maison à nos parents. Puisqu'elle y a habité plus de 30 ans et toujours payé les impôts fonciers, nous demandons au notaire de bien vouloir faire valoir la prescription acquisitive. Mais depuis le mois de mai rien ne bouge, comment pouvons-nous faire avancer les choses ?

je vous remercie vivement de votre aide Dernière modification : 16/12/2016

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Visiteur · Answer 1 · 15/12/2016

15/12/2016 21:52

Bonsoir,

Tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par le Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques).

Il conserve la copie des actes qui lui sont envoyé et gère et organise le fichier immobilier.

Toute personne peut avoir accès aux renseignements qui figurent dans les archives de ces services et notamment obtenir la copie de titre de propriété (vente, attestation après décès, partage, donation....)