réclamation lors d'une succession de salaire différés

Publié le 29/07/2016 Vu 14208 fois 3 Par
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14/02/2011 17:40

en zone rurale, suite à un dossier de succession, les petits enfants de la personne décédée réclament à leur oncle le salaire différé de leur mère décédée en 2001 celle ci ayant travaillé dans l'exploitation familiale pendant 7 ans , il y a 52 ans(c'était avant 1960)Est ce normal, quel recours est possible;
Merci

Modérateur

14/02/2011 23:28

Si la durée de prescription est réduite par la loi, le nouveau délai commence à courir à partir de la date d’entrée en application de ladite loi (19 juin 2008) mais sans que la durée totale excède la durée fixée par les anciens textes.

pour demander une créance de salaire différé, le délai avant 2008 était de 30 ans. Le nouveau délai au 19 juin 2008 est de 5 ans. Si le décès au eu lieu le 19 juin 2003, au 19 juin 2008 il s’est déjà écoulé 5 ans, et à partir de ce même jour on applique la nouvelle durée de 5 ans, alors le titulaire d’un droit au salaire différé devra faire sa demande avant le 19 juin 2013

pour une demande de salaire différé, si le décès a eu lieu le 19 juin 1980, au 19 juin 2008 on applique le nouveau délai de 5 ans mais comme il s’est déjà écoulé 28 ans et que l’ancien délai pour demander son salaire différé était de 30 ans, alors le bénéficiaire a jusqu’au 19 juin 2010 pour en demander le paiement


En lisant ces exemples, je pense que le delai de 30 ans est largement depassé. Qu'en pense le notaire ? La personne n'ayant pas demandé son du lors de son vivant, je ne sais pas si son du peut etre reintegré dans la succession aux vues de l'anciennete de la creance
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

08/03/2011 13:00

Peu importe la date au cours de laquelle la participation aux travaux de l'exploitation familiale a eu lieu ("il y a 52 ans") et même, peu importe la date du décès du bénéficiaire ("la mère" décédée en 2001, dans votre cas).

Ce qui compte, c'est la date du décès de l'exploitant (celui ou celle que vous appelez "la personne décédée" = en droit, on utilise la formule latine "de cujus").

Si le grand père ou la grand mère (le "de cujus") est décédé(e) depuis plus de 30 ans, les petits enfants ne peuvent plus réclamer le salaire différé de leur mère.

Si le "de cujus" est décédé avant le 19 juin 2008, mais depuis moins de 30 ans, les petits enfants peuvent réclamer le salaire différé de leur mère jusqu'au 19 juin 2013.

Si le "de cujus" est décédé après le 19 juin 2008, les petits enfants peuvent réclamer le salaire différé de leur mère pendant 5 ans à compter de la date du décès (par ex. décès le 3 mars 2010 -> jusqu'au 3 mars 2015).

Petite précision complémentaire : on ne peut pas dire qu'ils réclament le salaire différé "à leur oncle", mais "à la succession". C'est important, car cela veut dire que si la succession du grand père ou de la grand mère n'est pas suffisante pour payer la totalité du salaire différé (cela arrive parfois), les petits enfants ne pourront pas réclamer à leur oncle le complément sur ses deniers personnels (ouf!)
__________________________
DL, Avocat

29/07/2016 11:08

mon pere est dcd en 1995 - l'un de mes frères a demande un salaire différé accepté par se 3 autres frères et soeur pour permettre à notre mère de vivre - ce frère a déjà perçu au dc de son père une partie du salaire différé - ce frère ne s'est jamais occupé depuis 21 ans de sa mère - elle a 94 ans - peut-il encore prétendre au solde de la dette au DC de sa mère ?

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