Réincorporation des Frais funéraires payés par la banque directem

Publié le 10/03/2016 Vu 1631 fois 0 Par
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10/03/2016 10:51

Bonjour, l'article L312-1-4 du code monétaire et financier permet de faire régler par la banque du défunt si son solde le permet, dans la limite de 5000€, les frais funéraires. Ces frais se subrogent à une fraction du solde qui, sans ce règlement qui ne correspond pas à une dette du défunt existante avant le décès aurait été pris en compte pour déterminer la consistance de communauté. Ces frais étant à charge des héritiers, faut-il les réincorporer pour déterminer avec exactitude la consistance de communauté et par là ne pas léser le conjoint survivant à qui revient 50% du boni de communautéaprès liquidation préalable au partage? l'actif net successoral permettant leur prise en charge, comment les imputer ensuite aux héritiers? en les portant au passif de succession, ou dans une rubrique à diminuer des droits de chacun des héritiers? Merci d'avance. Ces frais correspondent à la réalisation d'un cavurne et l'achat d'une consession, souhaité par le défunt, je considère l'aspect civil et non pas fiscal qui plafonne la déduction des frais à 1500€.

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