Remise à plat des donations après décès

Publié le 29/12/2016 Vu 743 fois 3 Par
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29/12/2016 19:05

Nos parents nous ont fait plusieurs donations .
A ce jour , notre mère vient de décéder . Le notaire veut faire une remise à plat , une re-evaluation des biens viticoles donnés .
Nous sommes 4 frère et sœurs , tous d'accord pour ne pas faire de ré-équilibrage des lots attribués , parce que cela va nous coûter très cher en frais notariés .
Est-ce que cette dernière étape dans la succession est obligatoire ? Si nous refusons tous les 4 , peut-on nous l'imposer ?
Merci d'avance pour vos réponses .

29/12/2016 19:22

Bsr,
Cette étape est la réintégration en principe en valeur, parfois en nature, des biens qui ont été donnés par le défunt afin de reconstituer son patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu de donations. Il permet de calculer le montant de la réserve et de la quotité disponible. Il a pour but d’assurer l’égalité entre les héritiers, telle est la loi.

29/12/2016 19:35

PS... Pour le coût, vous m'étonnez !

29/12/2016 19:40

Merci pour vos explications . Donc , si telle est la loi , c'est obligatoire ? on ne peut pas y échapper ?

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