Savoir calculer la part de chacun suite vente maison familiale

Publié le 26/01/2017 Vu 1046 fois 3 Par
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26/01/2017 18:55

Bonsoir, voila nous mettons en vente la maison familiale, mon père étant dcd il y avait un papier au plus vivant des deux avec cette mention " Aux termes de cet acte, en application des dispositions de l’article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant a déclaré opter pour un/quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit de l’universalité des biens meubles et immeubles composant la succession."
pouvez-vous m'aider pour le calcul du partage de la vente sachant la maison vendu 140000 euros.les vendeurs sont ma mère + 4 enfants.
Merçi pour vos Réponses

26/01/2017 19:53

ma mère 76a, moi 55a, une soeur de 50a, un frere de48 et une soeur de 47a

26/01/2017 21:18

merci pour votre réponse, le papier au plus vivant de deux été établi en 1987 et jamais renouveler est ce toujours d'actualité?

26/01/2017 22:08

Bsr.
Une donation au dernier vivant est valable tant que les époux ne l'annulent ou ne la modifient pas ...
C'est un des moyen le plus fréquent de protection dans un couple.

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