succession avec enfant hors mariage

Publié le 25/02/2017 Vu 3350 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2012 23:20

Bonjour,

Je souhaiterais quelques éclaircissements sur la situation suivante de succession.

Voici, je suis père d'un seul enfant hors mariage. J’ai reconnu l’enfant à sa naissance et je partage sa garde à ce jour avec autorité parentale partagée.

Je souhaiterais savoir ce qui se passera en cas de décès. La mère de mon fils aurait elle le droit de gérer mon patrimoine (sous tutelle d’un juge) en attendant que mon fils ait sa majorité ?

Ce que je ne souhaite absolument pas, car sa mère et moi nous nous entendons pas du tout et je trouverai complètement déplacé qu'elle puisse avoir la main mise sur mes biens même sous tutelle d’un juge, et ainsi avoir après ma mort ce quelle na pas pu avoir de mon vivant.

Quelles sont les solutions afin que ce soit mon fils et uniquement lui qui puisse bénéficier de ma succession sans intervention de sa mère ??

Merci d'avance de votre aide.

Modérateur

01/04/2012 09:59

bjr,
Si l’un des parents décède (ou est privé de l’autorité parentale), la gestion est normalement assurée par l’autre parent sous la surveillance du juge aux affaires familiales.
On parle alors d’« administration légale sous contrôle judiciaire ».
cdt

01/04/2012 10:30

Ce que je ne souhaite absolument pas, car sa mère et moi nous nous entendons pas du tout et je trouverai complètement déplacé qu'elle puisse avoir la main mise sur mes biens même sous tutelle d’un juge, et ainsi avoir après ma mort ce quelle na pas pu avoir de mon vivant. Quelles sont les solutions afin que ce soit mon fils et uniquement lui qui puisse bénéficier de ma succession sans intervention de sa mère ??
Vous souhaiteriez en quelque sorte priver la mère de l'enfant du droit de gérer le patrimoine dont il aura hérité...
Or, dans le cas où l'enfant naturel a été reconnu par ses deux parents, seul celui des deux qui décède le dernier et qui, au jour du décès, est titulaire de l'administration légale sous contrôle judiciaire, a le droit de désigner son tuteur testamentaire. (code Civil art. 397)
En clair, dans votre situation, vous ne pourrez évincer votre ex...

Toutefois, comme vous le savez, le droit de jouissance de l'administrateur sur les biens du mineurs s'éteint à la majorité, et, au demeurant, reste soumis à l'étroit contrôle du juge des tutelles...

01/04/2012 12:44

N'y a t'il pas tout autre moyen de "geler" ou de "transférer" d'une façon ou d'une autre l'administration de mes biens jusqu'à la majorité de mon fils ou de ses 25 ans ?

C'est qd même incroyable, qu'une telle situation existe, si de mon vivant je ne souhaite aucunement que ce soit mon ex qui gère mon patrimoine, même sous tutelle d'un juge, à ce qu'on me dit qui reste facilement contournable.

01/04/2012 16:31

même sous tutelle d'un juge, à ce qu'on me dit qui reste facilement contournable.
C'est pas le cas dans mon coin...


Pour en revenir à votre affaire, votre fils est héritier réservataire : il a vocation à receuillir la totalité de votre patrimoine. Mais il est mineur : son patrimoine doit être géré par son administrateur légal : sa mère.
La boucle est bouclée.
Il y aurait peut être la solution du "mandat posthume", peu utilisé en pratique, nécessitant un "intérêt sérieux ou légitime" pour être mis en oeuvre et s'adressant plutôt au chef d'entreprise qui voit que ses héritiers n'ont pas encore les compétences pour lui succéder... Le mandataire posthume joue alors le rôle de relai.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter