SUCCESSION AVEC UNE PART VACANTE

Publié le 19/02/2017 Vu 1578 fois 4 Par
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09/01/2017 17:56

Bonjour,

La vente d'un bien immobilier est bloquée à cause du décès d'un des héritiers. Je vais essayer d'expliquer car assez complexe:
Un bien immobilier en Espagne était la propriété d'un couple marié. Le père décède.
La mère et ses 4 enfants auraient du hériter. La succession n'est pas faite immédiatement.
Un des 4 enfants (mariée sans enfant) héritier et criblé de dettes décède avant la succession. Le conjoint refuse la succession de son épouse. Les créanciers s'adressent à la mère et aux frères et soeurs qui renoncent également à la succession.
Le notaire (décès du père) parle d'une succession avec part vacante sans autre explication.
Ma question: comment faire pour hériter et vendre le bien immobilier pour payer les frais médicaux de la mère sans payer les dettes de l'enfant héritier (soeur).
Merci de votre aide.
Cordialement

Modérateur

09/01/2017 18:01

bonjour,
s'agissant d'une succession d'un bien immobilier situé en espagne, c'est le droit espagnol qui, en principe, s'applique, droit pour lequel ce site de conseils juridiques de droit français n'est pas compétent.
salutations

09/01/2017 18:19

Merci de votre réponse, mais je précise que les parents habitaient en France, ce qui est toujours le cas de la mère. L'appartement n'était qu'une résidence secondaire. La succession se fait en France.

Modérateur

09/01/2017 18:40

sauf dispositions particulières prises par le défunt, en matière de succession de biens immobiliers, c'est le lieu de situation de l'immeuble qui détermine la loi applicable.
voir ce lien:
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
salutations

09/01/2017 19:14

Merci pour la réponse d'une partie de ma question.
Notre plus gros souci est:
- comment faire pour hériter de ce bien (du père) lorsqu'il manque un héritier (enfant décédé) et que l'on a refusé l'héritage de cette dernière (suite à des dettes car les créanciers relançaient les héritiers au 1 et 2ème rang)).
Encore merci de votre aide.

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