Succession législation concernant les abattements

Publié le 23/03/2017 Vu 891 fois 6 Par
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21/03/2017 15:11

Bonjour, Mon père est décédé en 2005.Il y à eu un état des comptes et n'avons pas reçu notre part car laissé à notre mère. A ce jour , ma mère étant décédée, nous bénéficions d'un abattement pour sa part, par contre n'ayant pas bénéficié de l'abattement de 100000 euros rattaché à notre père pouvons-nous le prendre en compte à ce jour. Nous avons le document qui fait état des comptes au moment de son décès.
Merci pour votre réponse Dernière modification : 21/03/2017

21/03/2017 17:03

Vous avez refusé la succession de votre père ?

21/03/2017 17:50

Merci pour votre aide
Mon père est décédé dans des circonstances brutales et dans le moment nous avons signé un document de la succession, mais je ne me souviens pas d'avoir renoncé.j'ai un document : "certificat de non exigibilité des impôts" que nous a fourni le notaire de ma mère où figurent les montants de chaque part taxée (ma soeur ma mère et moi) et la dévolution de succession.Rien d'autre.

21/03/2017 18:17

Bonsoir,
Vous étiez sans doute nu-propriétaires en partie suite à la succession de votre père, qui ne doit pas être comptée dans la succession de votre maman !

21/03/2017 19:41

merci, j'ai vu noté que ma mère avait opté pour la propriété du quart des biens de la communauté.

22/03/2017 17:57

Re... Il s'agit du quart des biens composant la succession.
Elle est restée propriétaire de 50% de la communauté et a rfecç 25% des 50 autres soit 12.5%? total 62.5%

23/03/2017 20:05

Oui merci, je comprends mieux le calcul. Par contre la part qui devait nous revenir, nous ne l'avons pas eu.
Comment faire à ce jour pour que cette part ne soit pas taxée? devons nous tout simplement la déduire de l'actif net de la succession de ma mère et faire la déclaration avec le nouveau montant? devons nous tout expliquer en détail sur la déclaration?
Merci pour votre réponse

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