Succession non réglée / bien vacant et sans maître

Publié le 27/12/2016 Vu 865 fois 1 Par
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27/12/2016 12:06

Bonjour,

Je suis le seul héritier de mon père décédé en 1983.

Sa succession n'a pas été réglée, faut dire qu'il ne possédait qu'un Livret A et quelques parcelles de terrains en friche (très faible valeur).

Aujourd'hui j'apprends que la Commune lance une procédure de biens vacants et sans maître pour incorporer les parcelles.
Que puis-je faire sachant que je ne me suis jamais occupé de ces biens et qu'aucune attestation immobilière n'a été dressée suite au décès de mon père.
Si je m'étais "réveillé" avant 2013 (décès de moins de 30 ans) j'aurais pu faire quelque chose?

Merci

Modérateur

27/12/2016 12:20

bonjour,
dès l'instant ou une succession comprend des biens immobiliers même de faibles valeurs, le recours à un notaire est nécessaire pour faire les mutations immobilières au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
mais vous pouvez revendiquer quand même la propriété de ces biens.
voir ce lien:
https://www.notaires.fr/fr/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
salutations

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