Successions vente aux enchères sur licitation

Sujet vu 214 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/16 à 13:52

Figareto, Corse, Posté le 25/10/2016 à 13:52
3 message(s), Inscription le 29/06/2016
Bonjour.
Après une dizaine d'années de désaccord, le juge a ordonné la vente aux enchères des biens du défunt en trois lots.
Un des lots est constitué par la quote-part d'un terrain dont le défunt possédait les deux tiers indivis, le tiers restant appartenant à deux de ses nièces qui ne veulent pas vendre.
Est-il obligatoire d'effectuer un bornage ou un arpentage pour pouvoir procéder à la vente sur licitation? Si tel est le cas, il est fort à parier qu'il y en a encore pour au moins dix ans.
Merci de votre réponse.
Cordialement à tous.

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youris, Haute-Savoie, Posté le 25/10/2016 à 14:16
7547 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
si ce sont des parts d'un bien en indivision, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.
salutations

Figareto, Corse, Posté le 25/10/2016 à 16:32
3 message(s), Inscription le 29/06/2016
Bonjour.
Merci de votre réponse. Ce sont bien des parts d'un bien en indivision. Le problème c'est que s'il est obligatoire de borner (ou d'arpenter) AVANT la vente aux enchères, on n'en sortira pas car il faudra mettre tout le monde d'accord sur les limites dudit bornage AVANT de procéder à la vente.
Cordialement.


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