Sucession de ma mère mon beau père refuse de donner son accord

Publié le 13/03/2015 Vu 861 fois 1 Par
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13/03/2015 15:24

mon beau père veuf de ma mère depuis le 2 janvier 2014 et moi né d'une première union et fille unique mon beau père ne veut pas signer les droits de sucession qui me reviennent de ma mère que dois je faire merci

13/03/2015 16:59

il faudrait être plus précis, que refuse de signer exactement votre beau-père ?
est-ce la déclaration de succession ?
si votre beau-père refuse de signer, il appartient aux autres héritiers de le mettre en demeure par LRAR.

si votre beau-père refuse d'opter il faut appliquer la procédure suivante:

" un héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délais un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. faute d'avoir pris partie dans le délai l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
faites la sommation à votre beau père par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.".

cdt

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