Transparence sur le patrimoine du defunt

Publié le 21/03/2016 Vu 1015 fois 4 Par
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19/03/2016 19:34

Mon père né en 1931 et décédé en 2015 a ouvert une assurance vie personnelle en 1985 qui n apparait nullement dans la déclaration de succession. Alors que l assurance vie de ma mère vivante y est indiquée. Maries, elle hérite de tout usufruit car donation au dernier vivant. Vu la situation conflictuelle avec ma mère et ma seule sœur, quels sont mes droits pour que le notaire fasse apparaitre le montant de cette assurance sur la déclaration de succession. En effet, je ne pourrais jamais accuser de recel au décès de ma mère ou d atteinte à ma part héréditaire si je n'ai aucune preuve de l existence de ce patrimoine même si l est hors droit de succession comme me le rappelle le notaire. De plus, j aimerai éviter de dresser un inventaire ce qui envenimerait encore plus les relations familiales. Enfin, est il normal qu'un forfait de 5% pour frais funéraires soit appliqué en passif alors que tous les frais ont été réglé du fait que mes parents avaient souscrit un contrat obsèques important ? Merci de vos réponses

Superviseur

19/03/2016 19:44

Bonjour,
Une assurance vie n'est pas hors droits de succession, mais hors succession. Cela signifie qu'elle n'entre pas dans la succession.

21/03/2016 11:37

Bonjour,
Merci de votre réponse mais dans un tel cas pourquoi celle de ma mère encore vivante est inscrite dans la déclaration de succession. Avez vous également une réponse quant à mon interrogation relatifs aux frais funéraires au passif alors que totalement réglés ?
Merci par avance pour vos réponses

Superviseur

21/03/2016 13:11

Merci de votre réponse mais dans un tel cas pourquoi celle de ma mère encore vivante est inscrite dans la déclaration de succession.
Là, on touche aux limites de l'assurance vie justement. Car le principe est bien que le capital versé après décès est hors succession mais, dans le cas d'un couple marié, il est considéré que c'est la communauté qui crédite le compte d'assurance vie et pas seulement monsieur ou madame. Et donc que le solde de l'assurance vis de madame est, pour moitié, financé par monsieur.

21/03/2016 14:46

est il normal également que la voiture dont mon père était seul propriétaire (carte grise à son unique nom décède en juillet 2015) a pu être vendu en sept 2015 âpres son décès alors que le notaire nous avait indiqué à ma sœur et à moi même que ma Méré ne pouvait la vendre qu'avec l accord express de ses deux filles qui en sont les nue proprietaires je crois malgré la donation au dernier vivant et option de tout usufruit à ma mere . Pour ma part, je n'ai jamais donné signe d'une telle autorisation et l'ai même refusé car en désaccord avec ma famille. De plus je précise que la succession n'ai à ce jour toujours pas recueillie puisque je n ai toujours pas signé à ce jour la procuration en ce sens donc le notaire ou ma mère avaient elles le droit de vendre ainsi et si rapidement ce véhicule ?

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