USAGE DE FAUX_PRESCRIPTION

Sujet vu 112 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/17 à 10:47

DIDIER M, Nord, Posté le 12/01/2017 à 10:47
1 message(s), Inscription le 12/01/2017
Bonjour,
Dans la succession de mon père (mort en 2014) figurent des parts de SCI. Il est censé les avoir achetées à mon grand-père en 2004, actes de cession à l'appui. Or cette cession est manifestement frauduleuse:
- pas de paiement (relevés bancaires de mon gd père à l'appui)
- signatures du cédant grossièrement imitées
- lieux de signature impossibles (2 villes distantes alors que mon gd père était à l'hôpital, attestation hôpital à l'appui)
- dates: 2 jours avant le décès de mon grand père.
A supposer même que les signatures aient été les siennes, il y aurait abus de faiblesse sur personne fragile et non paiement du prix.

Ma question porte sur le délai pour agir dans le cas de l'usage de faux:
La cession date de janvier 2004. Mon père a donc profité des parts ainsi acquises pendant 10 ans (% sur les loyers perçus) jusqu'à son décès en 2014. La succession de mon père a été ouverte en octobre 2014. Les actes de cession et autres docs relatifs aux SCI ont été communiqués aux héritiers sur leur demande fin 2014. En conséquence l'usage de faux est-il constitué jusqu'au décès en 2014 de celui qui en a tiré profit? Si oui, le délai pour agir est bien de 3 ans, une action en contestation serait alors possible jusqu'en septembre 2017?
Pour ce qui est de l'abus de faiblesse et du non paiement du prix je pense que l'action est prescrite depuis 2004 +3ans= 2007.
Exact?
Mais ces actes pourraient venir étayer la thèse du faux. Exact?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]