l'usufruitier héritier peut-il faire un don à ses enfants ensuite

Publié le 04/12/2012 Vu 935 fois 2 Par
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04/12/2012 14:17

Bonjour,
Ma maman est décédée en juillet dernier, et était séparée de mon père depuis 13 ans, mais n'était ni divorcée ni séparée de coprs et de biens. Mon père dit renoncer à tous les biens. Le notaire propose de porter mon père usufruitier, mes frère et soeurs et moi nu-propriétaires. Lorsque le bien sera vendu, il nous donnera le produit de la vente.
Nous sommes exonérés de frais de succession, mais le fait d'un don ultérieur ne va-t-il pas entraîner pour les enfants qui vont le recevoir, l'obligation de donner un pourcentage de la vente aux impôts ?
Merci par avance

Modérateur

04/12/2012 17:25

bsr,
si votre père renonce à la succession, il est sensé n'avoir été jamais héritier.
en conséquence il ne peut pas recevoir l'usufruit.
quand on renonce à une succession, on ne reçoit rien.
cdt

04/12/2012 17:56

Bonsoir Youris, et merci d'avoir pris la peine de me répondre.

En effet, et c'était le souhait de mon père de ne rien réclamer de la succession, c'est le notaire qui nous a proposé de faire ainsi, et l'usufruitier (mon père), s'engage ensuite, lorsque la propriété sera vendue, à nous verser la totalité du produit de cette vente.

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