Valeur de l'acte liquidatif

Publié le 11/10/2011 Vu 1057 fois 1 Par
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11/10/2011 20:20

Bonjour,

Mes soeurs et moi-mêmes avons hérité d'un ensemble de biens en indivision.

Un partage a été décidé et un acte liquidatif (actant ce partage donc) a été signé devant notaire par l'ensemble des co-indivisaires.

Mais suite a des querelles de personnes la procédure n'est pas allée plus loin. Donc pas d'enregistrement au cadastre, ni à la conservation des hypothèques et donc pas d'actes de propriété.
De plus aucune des soultes prévues dans l'acte liquidatif n'a été payée.

Le fait que l'acte liquidatif a quand même été signé et validé nous donne quels droits sur nos parts ? Par exemple ai-je le droit de vendre ma part ou de la louer sans l'accord des autres indivisaires ?
Le partage peut-il être remis en question ?

Merci de votre réponse.

11/10/2011 20:24

Par exemple ai-je le droit de vendre ma part ou de la louer sans l'accord des autres indivisaires ? le bien étant en indivision
- vous ne pouvez le louer, sans l'accord des autres indivisaires, que si vous avez 2/3 des droits
- vous pouvez vendre votre part (par exemple si c'est 30%, 30% des parts) mais les co-indivisaires sont prioritaires donc vous devez les informer pour voir s'ils vuelent acheter

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