Vente aux enchères demandée au tribunal

Publié le 15/09/2014 Vu 1052 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2014 13:04

Bonjour,

Litige dans un partage suite à une succession, j'ai l'intention d'entamer une procédure.

Ma question :

Si le tribunal prononce la vente aux enchères et dans le ca ou le dernier adjudicataire aurait proposé l'achat du bien à, par exemple, 200.000€, comme je pourrai faire valoir mon droit de préemption dans ces conditions dois-je régler la totalité de cette somme ou seulement la moitié qui serait la part de l'héritage qui reviendrait à mon co-indivisaire.

Merci de votre aide
Cordialement

15/09/2014 13:17

bjr,
vous êtes en désaccord sur le partage du bien indivis.
vous voulez demander au tribunal d'ordonner la vente par licitation du bien indivis.
cette vente aux enchères est suivie d'une répartition de son produit par attribution à chaque indivisaire d'une portion privative correspondant à ses droits indivis.
dans une licitation, les indivisaires n'ont plus de droit de préemption, le bien revient à celui qui propose le meilleur prix.
si vous êtes le meilleur enchérisseur, vous payez le prix de votre enchère et ensuite vous récupérez la part qui vous revient comme indivisaire déductions faites des frais de la procédure (avocat,notaire..).
en principe dans une licitation, le prix est vendu à un prix inférieure à sa valeur vénale et c'est une opération peu intéressante pour les indivisaires.
cdt

Superviseur

15/09/2014 13:33

Bonjour domat,
Je pense que rara29 utilise à tort le terme droit de préemption et qu'il veut parler du droit de substitution.
En effet, lors d'une vente aux enchère de ce type, une fois le bien adjugé, un indivisaire dispose d'un droit de substitution (si le cahier des charges de la vente le prévoit), c'est à dire qu'il peut se substituer à l'enchérisseur qui a remporté la vente.

15/09/2014 14:45

Bonjour Janus
Effectivement c'est bien le droit de se substituer à l'enchérisseur qui a remporté la vente.
Mais je me pose la question de savoir si je dois régler la valeur totale du bien ou seulement la moitié, puisque cela représente la part de chacun de nous .
Si je comprends Domat ce serait donc la valeur totale du bien qui serait à régler ?
Merci à tous 2 de vos réponses

Superviseur

15/09/2014 16:28

Non, puisque vous êtes déjà propriétaire d'une partie, ce ne serait donc que la différence entre vos parts d'indivision et la somme totale.
Par exemple, si vous êtes propriétaire à 30% et que la vente est adjugée à 200000€, vous devrez payer 140000€.

15/09/2014 17:10

Merci Janus

Donc comme je suis propriétaire à 50% et en suivant votre exemple de 200.000€ je devrai régler 100.000
Cela confirme ce que je pensais mais je n'en avais pas la certitude
Merci encore de votre aide
Bonne fin de journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter