Versement des fonds lors de l' heritage

Publié le 26/01/2017 Vu 1049 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2017 18:09

Bonjour,
Suite au deces de maman (veuve) nous sommes passés par notre notaire pour la succession qui n'est composée que d'un compte bancaire et d'un compte titre joint.
Toute la procédure se déroule normalement et aprés l'acte de notoriété nous venons de signer la déclaration de succession et donc de payer tous les frais de succession dus.
Dans le VAR il faut plus de 4 mois afin d'obtenir le quitus fiscal des impots.
Est il normal que la banque bloque le transfert des titres vers les héritiers tant que ce quitus ne sera pas donné alors que tous les frais ont été payés via le notaire.
Y a t il un texte qui régisse ce blocage ou est ce de l'abus de pouvoir ?
Merci de votre coopération
Benoit

25/01/2017 22:04

B s r
1. Vous pouviez éviter de payer un notaire s'il n'y a pas d'immobilier.
2. Puusqu'il y en a un, demander lui de faire son travail auprès de la banque.

26/01/2017 07:53

Merci pour votre réponse.
Notre notaire nous avait conseillé de ne pas s'occuper du partage car sa commission serait de 2,4% de frais en plus du reste. Ce sont les pourcentages pratiqués par tous les offices notariales.
Notre cas est simple: en accord avec l'acte de notoriété et après la déclaration de succession (preuve que tous les comptes ont bien été déclarés) nous donnons les ordres de partage et de virements aux héritiers à la banque.
Je suis ennuyé car je n'ai toujours pas de réponse à ma question initiale.
Merci de votre coopération

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter