VENTE VIAGER MAISON USUFRUIT

Publié le 13/01/2017 Vu 495 fois 4 Par
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13/01/2017 11:12

Bonjour, au décès de mon père en avril 2016, mes 3 soeurs ma mère et moi sommes passées devant le notaire. ma mère à une partie de la maison en usufruit et nous en nu propriété. les relations étant tendues, à t-elle le droit de la vendre en viager sans nous demander notre accord.elle a également vendu tout les biens de mon père sans que nous ayons pu récupérer un seul souvenir.

Modérateur

13/01/2017 11:21

bonjour,
elle ne peut vendre que ce qui lui appartient, c'est à dire que son usufruit qui n'intéressera personne.
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires.
salutations

13/01/2017 11:23

le notaire est-il obligé de nous contacter le jour ou elle veut vendre de quelques manières la maison? car elle est capable de faire des faux en écriture

Modérateur

13/01/2017 13:04

si elle passe par un agent immobilier, celui-ci devra s'assurer que votre mère est seule propriétaire et peut vendre le bien.
le notaire, qui doit assurer l'efficacité de son acte, peut en consultant le fichier immobilier du service de la publicité foncière connaître tous les propriétaires du bien en vente.

13/01/2017 14:26

OK MERCI POUR LES INFOS une de mes souers et moi même craignions qu'elle vende en viager et que nous soyons léser par rapport à nos 2 autres soeurs qu'elle alimente financièrement (en passant) régulièrement.

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