Rsa insaisissable, même après jugement

Publié le 31/01/2017 Vu 2032 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2017 22:36

bonjour.
après un jugement civil, je suis condamner a payer une somme d'environ 500€ (sans les intérêts)
j'ai appris qu'ensuite un huissier peut bloquer mon compte bancaire, sans me prévenir.
je sais que la banque doit me laisser environ 550€ pour vivre.
ma question est que sachant que je reçois, pour moi et mon fils 852€/M. Est ce qu'a ce montant un huissier peut quand même saisir, tout en sachant que je suis au rsa.?

Modérateur

31/01/2017 11:11

bonjour,
le fait que vous soyez au RSA n'interdit pas à votre créancier de faire exécuter le jugement vous condamnant à payer une certaine somme.
par contre l'huissier ne peut pas saisir sur votre compte, les sommes insaisissables mais il peut faire d'autres saisies par exemple sur vos meubles.
" Articulation du SBI avec les sommes insaisissables

Votre compte bancaire peut être alimenté par des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du solde bancaire insaisissable mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du solde bancaire insaisissable (535,17 euros), votre banquier vous laissera cette somme à disposition. Vous aurez ainsi un revenu disponible supérieur au montant du RSA. Au final, une personne touchant beaucoup d'allocations insaisissables se trouve moins pénalisée par la saisie.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au solde bancaire insaisissable (535,17 euros), votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme."
source:
http://www.assistant-juridique.fr/saisie_attribution_sommes_saisissables.jsp

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter