Intrusion dans boite mail

Publié le 23/04/2016 Vu 1536 fois 1 Par
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23/04/2016 08:52

Bonjour

Dans le cadre d'une procédure contre mon ex concubin, celui ci a présenté comme pièce annexe à sa réponse (avec tampon de son avocat!) un email issu de ma boîte mail perso et vieux de 6mois alors que ça fait 1an que nous sommes séparés.
Presenter cet e-mail ne va en fait pas me porter de tort dans le cadre de la procédure initiale.
Par contre ce qui m'ennuie c'est qu'il a quand même consulté et enregistré ma propre correspondance afin de l'utiliser contre moi plus tard.
Mon tort c'est que mon ancien mot de passe n'était sûrement pas assez sécurisé et inconnu vis à vis de lui. Pour étant, ne peut-on pas mettre des limites et punir ce genre d'intrusion dans la vie privée?
Quelles démarches svp ?

Merci Dernière modification : 23/04/2016

Superviseur

23/04/2016 10:00

Bonjour,
Cet agissement peut lui valoir 1 an de prison et 45000€ d'amende !

Code pénal :
Article 226-15

Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 23

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

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