Jour férié tombant un jour ouvrable (15 août)

Sujet vu 11098 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 09:30

Imaginatis, Rhône, Posté le 21/07/2009 à 09:30
1 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,

Après discussion avec un ami, celui-ci m'a dit qu'en encadrant le 15 août de congés, il pouvait bénéficier d'un jour de congés supplémentaire puisque le 15 août tombait un jour ouvrable.

Je n'ai trouvé aucune évocation du sujet dans ma convention collective (Syntec) et dans mes accords d'entreprise. Impossible également de trouver l'article du code du travail qui traite de ce sujet. Mon ami étant en convention métallurgie, est-ce spécifique à sa convention ? Sinon, y ai-je droit aussi ?

Merci d'avance,
Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 23/07/2009 à 23:40
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonsoir "imaginatis"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Oui, enfin , un jour de congé supplémentaire, façon de parler. Car si pas congés , le jour du 15 aout est bien aussi un jour de repos payé...
Si la période de congés contient un jour férié ouvrable, et que l'entreprise accorde le chômage payé des jours ouvrés (cas de Syntec), la jurisprudence ( Cass soc 13 fév.1991 n°89-75423), a depuis longtemps considéré qu'il devait être déduit du nombre de jours ouvrables imputé sur les droits à congés.
Si les jours de congés sont attribués en jours ouvrés (y compris pour un jour férié tombant un samedi), cas de Syntec, il en est de même. Et donc effectivement cela se traduit pour le 15 aout 2009 tombant un samedi par la restitution d'un jour de congés sur l'exercice des droits calculé du lundi au vendredi. Cependant si les droits à congés en jours ouvrés sont supérieur à la stricte transposition des jours légaux 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés, cette règle ne s'applique plus (Cass soc 27 octobre 2004, n° 02-44149)
Cette règle est indépendante de la branche d'activité car d'origine légale.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

le fab, Isère, Posté le 17/09/2009 à 15:27
2 message(s), Inscription le 17/09/2009
Citation :
Cependant si les droits à congés en jours ouvrés sont supérieur à la stricte transposition des jours légaux 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés, cette règle ne s'applique plus (Cass soc 27 octobre 2004, n° 02-44149)


heu ... lapin compris ...

ayant 5 ans révolus d'ancienneté j'ai droit à 26 CP / ans
je tombe dans ce cas ??

merci
fabien

PS syntec aussi, en congé autour du 15 aout aussi

Dernière modification : le 17/09/2009 à 15:28
Cornil, Hérault, Posté le 21/09/2009 à 00:53
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonsoir "Le fab"

La jurisprudence de 2004 que je cite n'abordait pas le cas particulier de droits à congés supérieurs au minimum légal du fait d'avantages individuels liés à l'ancienneté.
Mais à mon avis l'employeur pourra quand même l'invoquer; donc tu ne peux qu'essayer,en te référant à la jurisprudence de 1991n mais si refus se basant sur cette jurisprudence de 2004, il serait peu raisonnable d'aller plus loin en litige pour toi , à mon avis.
Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

le fab, Isère, Posté le 21/09/2009 à 16:49
2 message(s), Inscription le 17/09/2009
merci


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