Problème Vente entre particulier

Publié le 02/05/2013 Vu 2730 fois 7 Par
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19/05/2011 22:45

Bonjour,
J'ai récemment fait un virement bancaire à un particulier pour l'achat d'un téléphone, après avoir négocié le prix, la procédure d'envoi...
Cependant, depuis, je n'ai plus de nouvelles.
Je voulais savoir s'il était possible pour moi de porter plainte ou déposer une main courante.
Je voulais savoir ce qu'il était possible pour moi.
Merci d'avance pour votre réponse.

19/05/2011 23:24

La main courante n'a aucune valeur.
Commencez par une LRAR de mise en demeure d'envoyer l'objet acheté ou de rembourser

19/05/2011 23:42

Si je n'ai toujours pas de nouvelles après ca, je dois faire quoi ?
Porter plainte pour quel motif ? Je ne m'y connais pas trop...

20/05/2011 02:30

Attendez de voir si la LRAR est réceptionnée, que l'adresse est bonne.
Si elle l'est, vous l'assignez au tribunal d'instance
Sinon, plainte au pénal (vous n'avez pas à qualifier les faits)

20/05/2011 08:16

Je fais ca comment, assignation au tribunal d'instance ? C'est une lettre à faire ? A quelle adresse ? Adressée à quelle personne ?

Pour la plainte au pénal, pareil ? Comment faire exactement ?

20/05/2011 08:31

Sur quel article du code civil ou autre, je pourrais m'appuyer pour ma lettre de mise en demeure ?

20/05/2011 22:47

Pour une assignation, il faut aller voir un huissier
pour la saisine simplifiée, il faut aller au tribunal concerné et remplir un formulaire.

La plainte au pénal : commissariat

02/05/2013 22:08

J'interviens un peu tard mais ça peut servir à d'autre : pour les litiges de moins de 4000 E ce n'est pas le tribunal d'instance mais le tribunal de proximité. Le fondement est la responsabilité contractuelle dès lors qu'il y a contrat. Pour une réponse complète : info-juriste.com
__________________________
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