Litige assurance suite degats des eaux

Publié le 14/04/2016 Vu 2497 fois 5 Par
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07/11/2014 11:56

Bonjour

après avoir signé un compromis de vente pour une maison dont le toit a brulé juste apreè, nous avons été relogé au frais du vendeur dans une maison en attendant les travaux .

ayant ensuite renoncé a cette achat nous sommes parti de cette maison laissant l'ancien vendeur régler l etat des lieu et notre départ.

n'ayant pas mis le chauffage electrique en mode hors gel à notre départ les canalisations ont explosé et engendré un important dégat des eaux survenu en fevrier 2012 et nous n'étions pas au courant

l'assurance étant a mon nom les experts se sont rendus sur place en octobre 2012 et comme j'étais enceinte de neuf moi je n'ai pas pu me éeplacer dans le loiret pour y assister
mon assurance a dédommagé les proporietaire de 10 000 euros mais l'assurance du proporitaire me demande de regler la somme de 2500 euros pour les frais d'intervention du plombier que mon assurance n'a pas pris en charge. depuis le 9 octobre 2013 par lettre recommandé il m'envoi des huissiers pour que je paye
il n'ont pas de decision de justice d'injonction de payer mais ils me menacent depuis le 22 octobre 2014 d'intenter une action en justice
suis je obligé de payer ?

un grand merci d'avance pour votre réponse

12/11/2014 07:15

Bonjour,

L'assureur de votre propriétaire n'a pas à entrer en contact avec vous mais avec votre assureur.
Si pour votre propriétaire ou son assureur le montant de l'indemnisation n'est pas suffisante, c'est auprès de votre assurance qu'ils doivent exercer un recours.

Je vous conseille d'informer votre assureur de la situation afin de faire jouer la garantie "défense pénale et recours" de votre assurance habitation. En effet, vous bénéficiez de cette garantie puisque ce litige fait suite à un sinistre garanti par votre contrat d'assurance.

Tenez nous informé! :)

12/11/2014 14:29

merci pour votre réponse je les ai contacté ils me disent que la garantie "défense pénale et recours" a déja été activée dans mon cas. Ils me font savoir également que dans les garanties de mon contrat d'assurance la réparation du tuyau n'est pas pris en charge et parce que comme je suis responsable de ne pas avoir coupé l'eau avant mon départ l'assurance du vendeur a le droit de m'assigner en justice et qu'ils ont toutes les chances de gagner le procès ... en bref ils ne peuvent pas m'aider et je dois me debrouiller toute seul avec la justice

le sinistre ayant eu lieu en février 2012 n ' y a t'il pas prescription pour une assignation devant le tribunal ?

la demande d'assignation de la part de la mutuelle de Poitiers (assurance des propriétaires) est elle recevable ?

12/11/2014 20:47

Bonjour,

La seule chose pour laquelle vous pourriez être assignée en justice serait de vous réclamer des dommages et intérêt.
Pour tout ce qui touche au sinistre (ici frais de plombier impayé) c'est avec votre assureur qu'il doit voir.

En effet, il y a un délais de deux ans pour faire un recours, faute de quoi toute poursuite est caduque.
Je vous mets le lien du site du gouvernement: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F862.xhtml

A priori plus de peur que de mal ici, mais je ne peux que vous conseiller de prendre une protection juridique, de préférence chez un assureur différent de votre assureur actuel (au cas où vous auriez un litige avec votre assureur actuel ;) ) afin de bénéficier de conseil pour éviter trop de cheveux blancs, et ne plus seule face à des litiges de la vie courante.
La protection juridique coûte aux environs de 6e par mois et si besoin prend en charge les frais d'avocats (plafonné bien sûr mais non négligeable).

Même dès aujourd'hui, car cela vous permettrais de valider ou non mes dires par des juristes et de dormir sur vos deux oreilles.

13/11/2014 09:54

merci bcp pour cette réponse rassurante

14/04/2016 16:28

Bonjour,

Il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement que je louais. Les locataires l'ont signalé à l'agence qui gère le bien. Sauf que ces derniers n'ont pas pris les mesures nécessaires. Aujourd'hui ça bouge un peu sauf qu'elle souhaite que ce soit la société qui a fait le devis qui intervienne et qu'il ne verserait les indemnités qu'après avoir reçu la facture acquittée avec la mention "remis en l'état". Lorsque j'ai indiqué que je ne souhaitais pas que cette société intervienne, on me répond que dans ce cas d'envoyer un devis, alors qu'il y a eu un accord de principe sur le montant. je leur ai rappeler qu'il était une assurance d'indemnisation et pas autre chose et que j'attendais l'indemnité immédiate et que je m'engageais à leur faire suivre la facture acquittée avec la mention demandée.
Je compte les mettre en demeure car l'accord de principe a été donné depuis le 02/12/2015. Le contrat indique qu'ils ont un délai de 30 jours pour verser les indemnités .... Ce délai est largement dépassé.
Est-ce que je procède de la bonne manière ? Avez-vous d'autres conseils ?
Merci d'avance pour votre aide

PS : Je résilie bien évidement le contrat de mandat de gestion avec NEXITY qui ne me réponds plus et m'impute des frais pour la gestion du sinistre !

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