Assurance malhonnête j'hésite à dénoncer la tentative d'escroquer

Publié le 02/03/2017 Vu 1334 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2017 16:38

Bonjour,

Suite à des troubles du voisinage, nous avons pris un avocat et respecté les délais de communication des pièces à l'assurance dans le cadre de la garantie protection juridique. L'assurance au bout de quelques jours nous envoie un courrier selon lequel les garanties ne sont pas acquises au regard de l'article 141 du code des assurances. En regardant de plus près cet article je me rend compte que l'assurance essaie de nous tromper pour ne pas nous verser la somme prévue par le contrat puisque cet article n'a rien à voir avec notre problème. Je leur fais un courrier pour dénoncer la manoeuvre, et l'assurance nous dit que les garanties sont finalement acquises. Je trouve ça bien mais je suis choqué qu'ils aient utilisé le premier article qu'ils avaient sous la main pour motiver leur refus, et nous mentir en un sens. Si je n'avais pas pris la peine de vérifier, nous serions passé à côté de plus de 700euros, alors que nous les payons depuis de nombreuses années sans presque rien demander, je trouve ça scandaleux. Je me demande si malgré le fait qu'ils aient finalement "changé d'avis", je ne devrai pas les attaquer au pénal pour dénoncer la tentative d'escroquerie? Je me dis qu'une bonne amende ne leur ferait pas de mal? Dernière modification : 02/03/2017

Modérateur

28/02/2017 16:50

bonjour
Je me demande si malgré le fait qu'ils aient finalement "changé d'avis", je ne devrai pas les attaquer au pénal pour dénoncer la tentative d'escroqueriesi vous avez de l'argent de trop

Modérateur

28/02/2017 17:00

bonjour,
l'assurance va plaider l'erreur de bonne foi, ce sera la faute à un stagiaire ou à un nouvel embauché et surtout il vous appartiendra de prouver la tentative d'escroquerie.
dans votre cas, je ne suis pas persuadé que cela corresponde à une tentative d'escroquerie car il vous faudra prouver l'intention de vous escroquer, une simple erreur ne suffit pas à caractériser une escroquerie.
salutations

02/03/2017 09:32

Merci pour votre réponse Youris. Le courrier qui signifie le refus est écrit par un juriste (cela est mentionné dessus). C'est pourquoi dans mon courrier, je m'étonne qu'en sa qualité de juriste, la personne qui a écrit le courrier ait pu faire une si grosse erreur alors que je ne suis moi-même pas juriste (juste un deug de droit), et que j'ai rapidement découvert la supercherie.
J'imagine que l'assurance invoquera tout ce qu'elle peut, mais je me demande à qui le signaler pour éviter qu'ils refassent de même. C'est David contre Goliath, j'en ai conscience, mais y'en a marre de se faire arnaquer!! A Youris, pensez-vous que 60millions de consommateurs ou qqch du genre pourrait s'intéresser à ça?
Quant à Chaber, non, il ne s'agit pas de ça, c'est pas avec 700 euros qu'on lance une procédure, il s'agit plutôt de faire ce qui est juste.

02/03/2017 10:05

Bonjour,
quoique vous disiez il ne s'agit peut être réellement que d'une erreur de leur part ? Je ne suis pas certain que grand monde vous suive sur ce terrain vu que vous avez finalement et rapidement obtenu gain de cause !? Et si toutefois vous persévériez, ne vous étonnez pas alors qu'en retour, si jamais ce que vous appelez escroquerie n'en soit pas une, la compagnie ne se retourne pas contre vous pour diffamation ? Bref, à vouloir donner une leçon, méfiez vous de ne pas en recevoir une ?

02/03/2017 10:21

Vous avez raison Grenouille, merci de votre réponse. En bref, je dirai à tout le monde de se méfier de l'article 141 du code des assurances, et de ne pas hésiter à vérifier, car bizarrement, les "erreurs" se font toujours au bénéfice de la compagnie d'assurance..J'ai obtenu rapidement gain de cause car j'ai menacé de les poursuivre, en employant les bons termes probablement, mais je pense à ceux qui ne comprennent vraiment rien à tout ça, alors vraiment, pensez à vérifier ou demandez à quelqu'un de le faire pour vous (un simple courrier nous a fait récupérer 763 euros, et ce n'est pas rien, pas pour nous en tous cas)
Encore un grand merci à Youris et Grenouille pour leurs réponses :-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter