Un avoir est-il la seule solution ?

Publié le 06/02/2013 Vu 694 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2013 13:23

Bonjour à tous,

J'ai commandé chez un e-commercant des composant hight-tech pour que je puisse monter mon ordinateur moi même, ceci début décembre. J'ai reçu ma commande quelques jours après. Une pièce (garantie 1an) est défaillante, je l'ai donc retourné au mois de janvier chez mon vendeur. J'ai reçu un mail me confirmant une prise sous garantie de ma pièce :

Les tests effectués sur ce produit (NOM DU PRODUIT) nous ont permis d'obtenir un accord de prise en charge sous garantie, sous réserve d'expertise du fabricant.

Ma pièce est en ce moment (06/02/2013) à la "station technique" selon le SAV. Bien entendu, la pièce peut m'être remboursé si elle ne peut pas être échangé ou réparé.

Dans les conditions générales de ventes du vendeur je vois ceci :

S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir[Un avoir seulement ?] tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.

Or selon Article L211-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


De plus sur internet je suis tombé sur ceci, un article UFC :
http://www.ufc-aix.org/textes/Chroniques_La_Provence/Remboursement_ou_avoir.pdf

J'ai d'ailleurs vu une vidéo (trouvée sur avocat.fr) qu'un avoir n'est pas une monnaie, ce n'est pas un remboursement... .

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Est-ce normal que le vendeur ne propose seulement qu'un avoir malgré les informations trouvées sur le net ?
2. Suis-je en droit de réclamer un remboursement (dans le cas où je rentre dans les conditions de l'article L211-10).

Je vous remercie de m'avoir lu et je vous souhaite une excellente journée !

Cordialement

Modérateur

06/02/2013 13:33

bjr,
la première chose à vérifier c'est de savoir si la législation française est applicable à ce site.
voir le problème récent d' amazon.
cdt

06/02/2013 13:38

Bonjour et merci de votre réponse.

Dans les CGV du vendeur :

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

06/02/2013 13:51

Je pense que c'est certain maintenant (CGV) :

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter