Dette écartée par tribunal : Forclusion ou report ?

Publié le 21/03/2012 Vu 4026 fois 1 Par
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10/03/2012 08:21

Bonjour,
Lorsque je me suis séparée de mon ex-mari en Avril 2010, j’ai déposé un dossier de surendettement sur les conseils de mon avocate. La maison (Co emprunteur tous les 2), m’a été attribuée à titre onéreux car dossier BdF recevable (problème : le dossier comporte l’ensemble des dettes au lieu de la moitié notamment pour la maison !). Mon avocate a contesté les créances afin d’obtenir un jugement du tribunal fixant ou annulant certaines dettes. Résultat, les dettes sont fixées, j’ai un moratoire de 18 mois sur l’ensemble des dettes excepté sur l’un des crédits immobiliers (380€) et 2 crédits à la consommation sont écartés car ils ne se sont pas manifestés et non pas justifié le montant de la créance. J’ai reçu mon plan définitif et commence à rembourser en Mars 2012. Je viens de recevoir un courrier de Cetelem (l’un des 2 crédits écartés) me disant qu’il transférait mon dossier à un cabinet de contentieux. Que dois-je faire ? Je suis normalement protégée par la BdF, de plus au mois d’avril 2012, j’arrive à 2 ans de non paiement et à ma connaissance, je n’ai pas de titre exécutoire. Cela entraine t-il la forclusion du crédit ? Ils ont certainement reçu le jugement du tribunal ? Merci de bien vouloir m’éclairer à ce sujet. Bonne journée.

21/03/2012 12:01

bonjour,
le fait que le créancier ait écarté la créance du plan ne vaut que pour le plan de surendettement. Il appartient au créancier de vous poursuivre dans les deux ans du 1er impayé.
si vous êtiez poursuivi au tribunal vous pourrez en effet invoquer la forclusion de l'action du preteur.
le courrrier de CETELEM n'interrompt pas la forclusion

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