Saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 07/02/2017 Vu 850 fois 3 Par
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07/02/2017 08:27

Bonjour,

Je fais l'objet d'une saisie attribution pour un crédit à la consommation. Le créancier avait obtenu un jugement le 06/05/2003, jugement que je n'avais jamais reçu (et habitant à la bonne adresse). Au fil des années, le montant est maintenant de 9.000 € avec les intérêts. Sachant que je perçois une retraite de 300,20 €, que se passe-t-il si je ne fais pas opposition ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 07/02/2017

Modérateur

07/02/2017 09:24

bonjour,
vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution.
comme vous avez été condamné à payer, à la dette initiale s'ajoutent les frais de recouvrements et les intérêts ce qui explique qu'en l'absence de remboursements, avec l'écoulement du temps, la dette augmente.
si vous avez peu de revenus, l'huissier peur procéder à des saisies sur vos biens mobiliers et immobiliers (meubles, voitures, logement...).
je suppose que vous étiez au courant de ce crédit à la consommation impayée et qu'avant la procédure devant le tribunal, votre créancier a essayé un recouvrement amiable.
salutations

07/02/2017 09:37

bien sûr que j'étais au courant en 2003 de ce crédit, j'étais en liquidation judiciaire depuis février 2002 et j'avais mentionné cette créance au liquidateur. mais par contre, comme je le disais je n'étais pas au courant de ce jugement et 14 ans, c'est un coup dur. dans le même temps de la liquidation, mon époux avait fait un dossier de surendettement avec cette créance bien qu'il ne soit pas concerné mais la BDF l'avait pris en compte. et depuis, plus rien. nous ne sommes pas propriétaires, nous sommes mariés sous le régime de la séparation, nous avons fait un don manuel à notre fille pour les meubles et la voiture est au nom de mon époux. donc, que peut faire l'huissier à part une saisie du montant légal à la source, c'est à dire sur la retraite de la sécurité sociale,mais j'aimerais avoir un peu plus d'aide pour savoir ce qui peut se passer par la suite. merci

Modérateur

07/02/2017 10:28

bonjour,
les donations à votre fille peuvent être contestées par vos créanciers au titre l'action paulienne de l'article 1167 car vous avez organisé votre insolvabilité alors que vous aviez connaissance de vos dettes.
les dettes professionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure de surendettement.
si vous n'avez plus de biens, l'huissier ne peut saisir que la part saisissable de vos revenus.

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