La tarification des frais bancaires bnp

Publié le 30/08/2016 Vu 1449 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/08/2016 16:29

bonjour,
je voudrais vous faire part de certaines pratique de la BNP, quand on dépose un dossier de surendettement découvert sur 69 jours: 3 lettres simples d'informations 60€, commission de gestion:80€,commission de rejet de prélèvement:81€, commission esprit libre :18,85€, je trouve cela inacceptable,va t'on un jour supprimer ce monopole ?

Modérateur

30/08/2016 16:56

bonjour,
ce n'est pas un monopole puisque vous avez le choix de votre banque et que chaque année, votre banque vous envoie une plaquette tarifaire.
il existe par ailleurs la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 sur la facturation des dépassements de découvert et un décret sur les rejets de chèque ou de prélèvement sur les frais bancaires.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter