saisie d'argent, par huissier , sur compte épargne.

Publié le 21/03/2009 Vu 4495 fois 1 Par
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19/03/2009 20:59

bonjour ,je souhaite savor , svp , si les huissiers ont le droit , de saisir une somme dûe , sur un compte épargne - de 25 ans .
et également , 'ils ont le droit de saisir un compe courant , approvisionné par des allocations familiales.
je vous remercie par avance de votre reponse

21/03/2009 21:20

- Tous les comptes de dépôt, comptes courants personnels et joints, comptes d'épargne peuvent être saisis.

- Les sommes insaisisssables sont les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident, le RMI, les prestations en nature de l'assurance maladie, une fraction de tout salaire et l'allocation de solidarité spécifique.

Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

- La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire). Cette somme est de 454.63 € par mois au 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille (montant du RMI est fonction de votre situation, c'est-à-dire si vous avez des enfants, si vous vivez seul ou en couple.)

- Le SBI Solde Bancaire Insaisissable conformément au décret de septembre 2002 ne concerne que les personnes physiques, n'a rien d'automatique, le débiteur doit en faire la demande expresse en cas de saisie de son compte banque. Le montant du SBI est égal à celui du RMI soit actuellement 454.63 € actualisée annuellement en janvier.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bon courage à vous.

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