Free me menace des huissiers

Publié le 18/06/2013 Vu 7246 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/04/2012 19:30

La résiliation de mon contrat chez free a été prise en compte le 25/01/2012 et mon contrat avait débuté le 25/07/2005; On me demande de payer quand même 37 euros pour le mois de février. En plus on me demande de payer 49 euros de frais de résiliation que je ne dois pas car je suis abonnée depuis plusieurs années et d'après le contrat je ne dois rien. Malgré différents courriers, ils continuent à me menacer des huissiers. Dois-je payer? Jusqu'où peuvent-ils aller? Un huissier va-t-il me saisir? Vont-ils porter l'affaire au tribunal pour moins de 100 euros? Merci de votre réponse

30/04/2012 02:34

Bonsoir Evelyne,

avant chez Free, le montant des frais de resiliation etait degressif et effectivement au vu de votre ancienneté (si elle n'avait pas ete remise à zero par un changement de materiel) vous ne deviez pas verser de frais pour resilier.

Mais il me semble que suite à un jugement qui a condamné Free pour ce systeme de frais de resiliation degressif, free a change ses conditions d'abonnement en 2011 afin que toute resiliation soit facturée de 49 euros quelle que soit votre ancienneté

suite à ce changement, chaque abonné avait 3 mois pour quitter Free sans frais s'il estimait que les nouvelles conditions d'abonnement ne lui convenaient pas

à priori vous leur devez donc les frais de resiliation, à moins qu'il y'ait une faille car vous n'en avez pas été avisée (?)

peut etre que vous devez régler le mois de février car votre résiliation a été prise en compte tardivement

30/04/2012 09:20

Pour l'instant, ils en sont au stade du règlement amiable (http://assistant-juridique.fr/recouvrement_amiable.jsp). Ce n'est qu'au stade du règlement judiciaire que vous risquez véritablement quelque chose : (http://assistant-juridique.fr/recouvrement_judiciaire.jsp).

Si Free engage une action en justice contre vous (vous ne devrez pas forcément comparaître), il disposera d'un titre exécutoire qui lui permettra de contacter un huissier pour qu'il effectue une saisie.
Mais cela lui coûtera presque autant que la somme que vous lui devez. Donc difficile de savoir s'il ira jusque là.

Source : http://assistant-juridique.fr/saisie.jsp

Superviseur

30/04/2012 09:58

Bonjour,
Concernant les frais de résiliation, j'ai eu la même mésaventure que vous.
Suite à ma résiliation, je me suis vu facturé des frais de résiliation de 49€.
Ces frais m'ont intégralement été remboursés suite à une lettre recommandée que je leur ai envoyée leur rappelant que, pour que de nouvelles CGU/CGV soient opposables à l'abonné, le fournisseur doit apporter la preuve que l'abonné les a bien reçues.
Or, le FAI s'était contenté d'envoyer un mail où figurait un lien permettant de consulter les nouvelles CGU/CGV, donc aucun moyen légal pour lui de prouver que les abonnées en ont bien pris connaissance.
Cela m'a, certes, couté le prix d'une LRAR, mais j'ai été remboursé en 6 semaines des 49€.

18/06/2013 15:44

Hello,

J'ai exactement le même problème. Un huissier vient de me contacter me réclamant une somme de 58€ que je suppose être des frais de résiliation auxquels je pensais ne pas avoir à payer car à ma connaissance c'était toujours la règle des 99€ dégressifs de 3€/mois or après 8 ans avec Free...

Bref, à qui avez-vous envoyer votre lettre recommandé ? A l'huissier ou à Free ? Qu'avez-vous répondu à l'huissier ?

Merci à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter