Délais de prescription pour le remboursement d'un prêt LOCAPASS

Sujet vu 61711 fois - 41 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/04/09 à 19:16

SPINOZA86, Deux-Sèvres, Posté le 02/04/2009 à 19:16
1 message(s), Inscription le 02/04/2009
En juillet 2002, L'organisme LOCAPASS a versé à l'agence immobilière les deux mois de caution que je devais avancer pour louer cet appartement. J'ai quitté cet appartement en août 2003.
Je pense avoir depuis remboursé ce prêt mais ayant déménagé à plusieurs reprises, malgré mes recherches, je ne retrouve pas les preuves de ces paiements.
En mars 2009 soit prés de 7 ans aprés, alors que je n'ai eu aucune relance ni contact de quelque nature que ce soit entretemps, une société de recouvrement me contacte pour me réclamer le paiement sous menace d'une procédure judiciaire.
Ma question : N'y a t'il pas prescription compte tenu de la loi du 17/06/2008 sur les nouveaux délais de prescription ?
Comment me défendre dans un cas comme celui-ci ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Dernière modification : le 31/08/2016 à 14:54
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TRO, Alpes-Maritimes, Posté le 27/04/2009 à 14:18
1 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,
même cas pour un locapass de juin 2009.
Reçu ce jour un courier (pas en A/R) me demandant de régler sous 8 jours.
je vous remercie de me faire part des réponses que vous auriez reçues sur le sujet.

Emitic, Aube, Posté le 29/04/2009 à 19:20
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,

Idem pour moi...Ils m appellent depuis 2 jours. Je n'ai aucune dette nulle part en plus...C'est très étrange. Ca remonte également à 2003 pour ma part...

BESSIN, Eure, Posté le 19/05/2009 à 20:41
1 message(s), Inscription le 19/05/2009
Bonjour,

Même chose pour moi. J'ai reçu ce jour un appel téléphonique chez ma mère, car ils n'avaient pas mes nouvelles coordonnées, d'un service de recouvrement contentieux, concernant un dépôt de garantie de 2 mois versé en décembre 2000 directement à l'agence qui m'avait loué.

J'ai suitté le logement en avril 2002. L'agence m'avait dit qu'elle restituait directement le dépôt de garantie. Or, elle ne l'a pas fait, et après un échange de fax et courrier avec le LOCA PASS, l'agence pour sa part m'a indiqué m'avoir retourné un chèque du montant de la caution à ma nouvelle adresse.

Hélàs, je n'ai jamais reçu ni encaissé ce chèque.
La société de recouvrement ne veut rien entendre, et de plus, me menace de tribunal. Cela fait près 7 ans, et après 4 déménagements, je n'ai plus de dossier avec les preuves que j'ai contacté et l'agence et le LOCA PASS à de multiples reprises, allant jusqu'à leur envoyer la copie de mes relevés bancaires de 2002 et de 2003 pour prouver que je n'ai jamais touché ledit chèque.

Que faire ? Comment se défendre ? Comment puis-je rembpourser la somme de 900 euros réclamée alors que je n'ai jamais eu la caution en retour ?
Prescription ou forclusion ? Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci pour vos réponses .
Bien vous.

Céline.

Kristal, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/06/2009 à 19:41
1 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,

Idem me concernant pour un logement occupé d'avril 2001 à juin 2002. L'Etat des lieux sortant a montré que j’ai restitué l’appartement dans le même état qu’à l’entré des lieux. L'OPAC devait rembourser directement à la CIL. Aucune nouvelle pendant 7 ans jusqu'à il y a quelques mois.

Aujourd'hui je suis harcelée par Intrum Justitia dont les méthodes sont plutot douteuses (courrier menacant, appels à ancien employeur et plusieurs connaissances amicales une fois parce que j’aurai des grave problèmes de santé et qu’elle devait absolument me remettre des papiers, une autre fois pour de l’argent, une autre fois encore pour des papiers administratifs d’extrême importance,etc...) alors que j'estime avoir fait les choses correctement et n'avoir rien à me reprocher.

La prescription pour le remboursement de caution n'est-elle pas de 5 ans?

Merci d'avance.

samm_27, Vaucluse, Posté le 04/06/2009 à 13:52
3 message(s), Inscription le 04/06/2009
bonjour,
c'est la même histoire pour moi, j'ai quitté mon appartement en octobre 2003, je devais donc rembourser les 920€ du prêt Locapass.
6 ans sont passés, la société de recouvrement SOFRA m'a tout récemment mise en demeure de payer, alors que je n'ai eu aucune nouvelles depuis que j'ai quitté cet appart. J'ai forcément réglé cette somme, j'aurai pas oublié une dette de ce montant là!
quoi qu'il en soit, j'ai beau chercher, je ne trouve aucune preuve dans mes papiers de ce versement...dommage!
Depuis j'ai pourtant contracté à 2 reprises le prêt Locapass, il me semblait qu'il était impossible de s'en servir à nouveau si on avait déjà une dette...
Que peut-on faire?
Quels sont les délais légaux?
Vers qui se retourner?
merci d'avance!

hice06, Alpes-Maritimes, Posté le 03/10/2009 à 22:56
3 message(s), Inscription le 03/10/2009
Bonjour,

je suis depuis une semaine dans le même cas que ceux cités précédemment. Quelqu'un a t'il une réponse sur la marche à suivre ou sur les éventuels délais de prescription? Merci.

smariage62, Pas-de-Calais, Posté le 20/10/2009 à 09:57
2 message(s), Inscription le 20/10/2009
bonjour,

je suis dans le même cas que vous
moi la caution date de 2001
je viens de recevoir une mise en demeure qui n'est pas en recommandé
est ce légal? j'ai jusqu'au 28 oct pr payer

merci

hice06, Alpes-Maritimes, Posté le 20/10/2009 à 13:08
3 message(s), Inscription le 03/10/2009
Toujours aucune réponse sur ce sujet, c'est bien dommage!!!

smariage62, Pas-de-Calais, Posté le 20/10/2009 à 13:19
2 message(s), Inscription le 20/10/2009
bonjour hice06,

as tu de ton côté payé la somme qu'ils te réclament? ou as tu reçu un courrier d'un cabinet de recouvrement en recommandé?
moi j'ai bien envi d'attendre un peu mais je n'ai pas envi de recevoir la visite d'un huissier pour 300 euros....

jeetendra, Posté le 20/10/2009 à 13:54
935 message(s), Inscription le 18/09/2008
Vous allez louer un logement mais vous êtes gêné financièrement pour régler le dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie est la somme, correspondant à 1 mois de loyer hors charges, versée au propriétaire par le locataire au moment de la conclusion du bail.

Il est destiné à garantir les risques de détérioration du logement.
Il est remboursé par le bailleur au locataire dans un délai de deux mois après la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par le locataire.

L’avance loca-pass, est un prêt destiné à financer le dépôt de garantie . Il est sans intérêt, et généralement égal à 1 mois de loyer maximum en principal, remboursable sur 36 mois maximum + 3 mois de différé de remboursement avec des mensualités de 15 €uros au minimum.

Les fonds sont versés au locataire sur présentation d’une copie du bail signé par les 2 parties (le bailleur et le locataire).

En cas de départ du logement, le solde du prêt loca-pass devra être remboursé à l'organisme preteur dans un délai maximum de 3 mois après la restitution des clefs, donc du dépot de garantie au locataire.


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Bonjour, où vous avez récupéré le dépot de garantie (caution locative) et soldé auprès de loca-pass votre pret ou avance loca-pass qui vous a permis de régler le dépot de garantie, où vous l'avez reçu et par négligence oublié de solder votre pret, dans tous les cas,comme il s'agit d'un pret, l'organisme preteur est fondé juridiquement à vous réclamer sa créance.

Soit ils ont un titre exécutoire à votre encontre (injontion de payer), dans ce cas, ils ont 5 ans pour l'exécuter, renouvelable, soit ils n'ont pas de jugement, il y a peut etre forclusion de la dette (deux ans), si le dépot de garantie ne vous a pas été remboursé, vous disposez d'un délai de 5 ans après votre départ du logement pour le réclamer au propriétaire, après c'est trop tard.

Dans tous les cas, le pret est la, il existe, vous avez pris un engagement et ça vous a rendu service, il faut donc le rembourser à loca-pass, C'est vous le bénéficiaire du prêt, et non le propriétaire du logement, meme si vous vous etes fait avoir par un bailleur malhonnete (a gardé le dépot de garantie, ne vous l'a pas remboursé), c'est mon point de vue, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

001, Morbihan, Posté le 20/10/2009 à 20:29
356 message(s), Inscription le 25/06/2009
bonjour,
ce n'est pas tout a fait cela :
en présence d'un titre executoire, il est possible de poursuivre l'execution du jugement ( dont l'injonction de payer pendant ) 10 ans.
quant la prescription, et non le délai de forclusion qui lui est visé par l'article L331-37 du code de la consommation, il est de 5 ans :


Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

hice06, Alpes-Maritimes, Posté le 21/10/2009 à 00:37
3 message(s), Inscription le 03/10/2009
Merci pour toutes ces précisions.

Pour répondre à smariage62, à ce jour je n'ai pas répondu au premier courrier en lettre simple et je n'ai depuis aucune nouvelle.

Pour mon cas, j'ai bénéficié d'une avance loca pass en février 2001. J'ai quitté le logement en aout 2004,et à ce moment la, il était convenu contractuellement que c'était l'agence immobilière qui devait reverser l'avance loca pass. J'ai reçu en septembre 2009 un courrier en lettre simple du service contentieux logiam (locapass) qui me réclame 100% de l'avance loca pass (930 euros).

A l'époque, il n'y avait pas de prêt remboursable en 36 mois, la somme devait être remboursée par le bailleur à la fin du bail.

Et bien sur, l'agence immobilière en question n'exite plus...

Dans ce cas la, y a t'il forclusion ou pas? Merci.

Dernière modification : le 21/10/2009 à 00:40
001, Morbihan, Posté le 21/10/2009 à 08:55
356 message(s), Inscription le 25/06/2009
bonjour,
si sur le contrat il s'agit d'un pret a la consommation, le créancier devait vous poursuivre dans les deux ans de l'impayé non régularisé. A défaut son action est forclose et des lors le créancier ne peut plus a titre coercitif revendiquer sa créance.

jp9977, Loire-Atlantique, Posté le 02/02/2010 à 17:57
1 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour à tous,

Comme vous je viens de recevoir un courrier d'un organisme de recouvrement me demandant de payer sous 48h une dette Loca Pass datant de 8 ans !

Avez vous réussi à invoquer le délai de forclusion ou de prescription ?

Merci à vous de me dire quelles ont été les suites de vos dossiers..

A bientot

JP

BATY76, Seine-Maritime, Posté le 03/10/2010 à 18:19
4 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,

Je me permet de venir vers vous avant d'entreprendre une démarche au tribunal. Car j'ai le même contentieux avec le CPLOS avez vous des nouvelles ?

HISTORIQUE :

Je suis entré dans un logement en 2001, à l'époque j'ai bénéficié de l'avance Loca pass' (caution entièrement versée au propriétaire par le CPLOS avec restitution lors de la sortie du logement).
Mon propriétaire a donc perçu à l'époque l'intégralité de la caution soit 589 euros par virement.

Lors de l'état des lieux de sortie le 10 juin 2004, aucune remarque n'a été annotée. J'ai retrouvé mon état des lieux non signé par mon propriétaire et après deux déménagements je ne retrouve ni l'état des lieux signé par les deux parties ni les termes de mon contrat loca' pass' de 2001.

Pour garantir ma bonne foi, j'ai fournit mes relevés bancaires des trois mois consécutifs à la sortie des lieux (juin/juillet/août 2004). J'ai a cette époque reçu un chèque de 234 euros correspondant au trop perçu par mon propriétaire (en effet, je payais le loyer du mois à venir) ; pour un loyer de 361 euros remise des clefs le 10 du mois = 234 euros de trop perçu).

En MAI 2010 le CPLOS ayant relancé le système loca' pass' me sollicite pour rembourser l'intégralité de la caution soit 589 euros, le propriétaire n'ayant pas remboursé la caution.

NB : Le CPLOS connaissait ma sortie des lieux car j'ai bénéficier d'une avance loca' pass' pour le logement de 2004.

Ce jour je reçois une mise en demeure m'obligeant à rembourser cette caution.

QUESTIONS :


Dois je payer tout de suite et essayer de prouver les choses après ?

Est-ce à l'ancien propriétaire de fournir l'état des lieux de sortie pour prouver qu'il a dû prélever la caution (impossible car le logement était en bon état) ?

Le loca pass' n'aurait-il pas dû me contacter durant les 3 mois consécutifs (de mémoire le CPLOS avait 3 mois pour demander la caution) à la restitution des clefs en 2004 ; prouver les choses m'aurait été plus simple ?

En dernier recours, y a t'il prescription sur un remboursement de caution de juin 2004 ?

Merci par avance

Cordialement

M.BATY

Lauralsace, Bas-Rhin, Posté le 18/09/2012 à 16:49
1 message(s), Inscription le 18/09/2012
je viens d'avoir le même type de problème. je suis entrée en 2002 dans mon appartement et mon propriétaire a directement reçu l'avance locapass alors restituable à la fin du bail.

en 2010 je suis partie et donc le propriétaire aurait dû rembourser l'avance locapass à l'organisme en charge du dossier (vu qu'il avait eu directement l'argent du dépôt de garantie à l'entrée dans le logement).

ca fait deux ans que j'ai quitté le logement et d'un coup le proprio m'envoie un mail pour me dire de rembourser l'argent (760€!)... ben merci le locapass!

je ne suis pas d'accord! pour moi c'est le proprio qui doit rembourser(une agence) puisque moi je n'ai jamais vu la couleur de cet argent ! (je précise que le proprio n'a rien retenu à la sortie de l'appartement puisque tout était nickel).

MERCI POUR VOTRE AIDE

VAGABONDE45, Loiret, Posté le 14/12/2013 à 12:20
1 message(s), Inscription le 14/12/2013
J'ai reçu une mise en demeure pour rembourser un prêt LOCAPASS datant de 2001 :
Je n'ai aucun documents me permettant de prouver son remboursement car depuis j'ai déménagé plusieurs fois et n'ai jamais reçu de relances concernant ce prêt ...
Je suis à la retraite avec de faibles moyens ( 900 euros/mois)pour vivre...
Que dois je faire ?

Lolo78, Posté le 12/01/2014 à 18:25
2 message(s), Inscription le 12/01/2014
Il vient de m'arriver la même chose... je vois bien que je ne suis pas la seule... Mais suite à ce fameux courrier qui nous demande de payer cette somme sous 2 jours (pour moi 10 ans après) il faut faire quoi? Ne pas y répondre? Si j'ai compris il ne faut pas avoir pris conscient de l'acte si nous le délais de prescription est reporté? C'est ça????

noiraude, Posté le 21/01/2014 à 12:48
1 message(s), Inscription le 21/01/2014
Bonjour
il m'est arrivé la même chose.
J'ai quitté mon logement en 2007 pour lequel j'avais contracté une aide locapass lors de mon entrée en 2002 et à ce jour on me réclame la somme sous huitaine sans AR et ququel j'ai pas repondu et hier j'ai reçu une relance venant directement de leur avocat toujours sans AR que dois je faire ? est ce que la prescription part à compter de la date du contrat ou de la date de sortie du logement
Merci de votre réponse

Lolo78, Posté le 21/01/2014 à 19:57
2 message(s), Inscription le 12/01/2014
Bon je me suis renseigné, du coup j'ai fait ce qu'on m'a dit: j'ai envoyé une lettre pour leur répondre avec accusé de réception comme ça j'ai une preuve au cas où il y aurait une suite en expliquant mon cas et en leur stipulant mes preuves (extraits bancaires, contrat...) et en leur demandant de m'envoyer une preuve de ce qu'ils m'accusent. Il faut savoir que c'est eux qui doivent payer leur avocats s'ils en engagent et que pour une somme pareil de toute manière si ça doit passer par un tribunal on n'en a pas besoin car c'est le juge qui statuera et lui regarde uniquement les preuves et la bonne foie des gens. Donc dans mon cas j'ai aucun soucis à me faire. Ils peuvent m'intimider, je suis armé!

muchmuch, Posté le 01/03/2014 à 11:27
1 message(s), Inscription le 01/03/2014
jétais proprietaire une societe de recouvrement me reclame 730euros pour unlocataire que jaurai eu en2001 au jourdhui la maison est vendu et je nai aucun document que doit je faire les 2lettres recut en courier simple

mmemoli, Posté le 07/03/2014 à 17:36
1 message(s), Inscription le 07/03/2014
Idem pour moi, le locapass date de 2008... Plus de relevés bancaires, de traces du bail, du remboursement... Que faire? Je ne veux pas que ça aille plus loin mais de là à payer avec le couteau sous la gorge...

Lyloupop, Posté le 01/07/2014 à 18:21
1 message(s), Inscription le 01/07/2014
Pareil pour moi, plus de preuve pour prouver ma bonne foi à part mes relevés bancaires. Que dois-je faire ? Merci pour vos réponses.

Gwendolinatoph, Posté le 25/07/2014 à 15:16
1 message(s), Inscription le 25/07/2014
Bonjour , en lisans tout vos commentaires je me rend compte que je ne suis pas seule ,moi je viens de recevoir ce courrier il y a 1 semaine mais ça fait 11ans et demi...il on appelle chez mon père et il doivent me rappeller ...quelle est la solution ?



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