FAUTE PROFESSIONNELLE D'UN HUISSIER

Bonjour,

J'ai poursuivi au civil, un huissier de justice pour faute professionnelle, article 1382 du Code Civil, dans la procédure d'une signification de contrainte qui a amené une saisie-attribution bloquant mes comptes bancaires pendant six mois alors que je percevais à l'époque l'ASS ! Le P.V. de signification était également entaché par un vice de forme indiscutable ! L'avocat de l'huissier a reconnu sa faute mais celui-ci n'a pas été condamné rejetant la responsabilité au RSI qui est à l'origine de l'affaire ! En effet, le RSI m'a poursuivi à tort pour des cotisations impayées et a été condamné à me verser des dommages-intérêts pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITERES mais pas pour le blocage de mes comptes (2300 euros) par la Cour d'Appel de Montpellier !

La justice considère que la Cour d'APPEL en annulant la signification et en condamnant le RSI à me payer des dommages-intérêts, l'huissier, qui reconnait sa faute, n'est pas responsable ni coupable et qu'il n'y a aucun un lien direct avec mon préjudice !

Quand le Clerc s'est présenté pour me remettre l'acte de signification de contrainte, devant mon refus de l'accepter sachant que je ne devait rien au RSI, il ne m'a pas conseillé de le prendre et de saisir dans les 15 jours le TAS, ce qui aurait éviter le blocage de mes comptes ! Le Clerc est reparti avec !

Le devoir de conseil est essentiellement constitué par l’obligation d’informer et d’éclairer les parties.

Comment un huissier de justice peut-il ne pas être condamné après le manquement au devoir de conseil, après un vice de forme du proces verbal qui est à l'origine du blocage de mes comptes, après le silence aux sollicitations de mon avocat pour récupérer le PV et après ses aveux devant la Cour du Tribunal ... ???

J'ai fait appel de la décision et j'aimerai avoir vos avis et commentaires sur cette affaire !

CHEZ UN HUISSIER, FAUTE AVOUE, EST TOTALEMENT PARDONNE !

Je vous remercie Dernière modification : 04/12/2016

Bonjour,
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, il ne vous reste que le pourvoi en cas.
Vu la complexité apparente de votre affaire, je ne pense pas qu'un forum de conseils juridiques puisse vous répondre à votre message qui résume votre affaire.
Salutations