Fraude au kilometre, recours penal ou civil ?

Sujet vu 379 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/16 à 09:18

MOUTY Quentin, Val-d'Oise, Posté le 23/12/2016 à 09:18
9 message(s), Inscription le 23/11/2016
Bonjour à tous,
J'ai été victime d'une fraude aux kilomètres (45000km au lieu de 11000) sur un scooter d'occasion acheté à un particulier avec preuve par le garagiste.
De plus il y aurait aussi un accident antérieur non mentionné mais reste à prouver. Je pense qu'il y en a un car une pièce à cassé qui n'est pas d’usure et mon garagiste m'a dit que la seul foi où il a vu ça c'est suite à un accident.

J'ai voulu faire annuler la vente avec un courrier avec AR mais de nouvelles du propriétaire.
J'ai donc le choix d’après l'aide juridictionnelle entre porter plainte ou saisir le juge de proximité.

J'avoue que j'aimerai surtout que ça aille pas trop lentement et que je sois dédommager. A votre avis qu'elle est la meilleur voie à choisir ? Quelles sont les différences de procédure ?

Merci.

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marie076, Seine-Maritime, Posté le 23/12/2016 à 09:33
175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour
L'annulation ne peut être prononcée que par un juge .
La plainte n'a pas d'intérêt, il faut saisir le juge de proximité vous avez ici un beau cas de vice caché. Il faut donc invoquer les articles 1641 et suivants du Code civil, le cas du moteur truqué est un grand classique . Pour les km ils étaient indiqués dans le contrat de vente ?
Ceci étant votre procédure mettra quelques mois avant d'aboutir. Quid de la pièce cassée? Il faudrait la garder, à titre de preuves

MOUTY Quentin, Val-d'Oise, Posté le 23/12/2016 à 09:40
9 message(s), Inscription le 23/11/2016
Bonjour,
Merci pour votre réponse très rapide.
D'accord donc je m'oriente vers le TI pour saisir le juge.
Non ce n'est pas indiquer dans le contract mais j'ai une facture du garagiste avec le kilometrage quand je lui es déposé (en novembre) et quand il l'a vu pour la dernière fois (en juin) et il y a 4 fois moins de kilomètre.
Pour la pièce je n'ai pas fait réparé car c'était des réparations très chère (de nombreuse pièces abîmé et beaucoup de mains d’œuvre).

Pour saisir le juge il faut des papiers particulier, à part ce tout ce que j'ai relatif à l'arnaque ?

marie076, Seine-Maritime, Posté le 23/12/2016 à 09:46
175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour
Vous l'avez acheté combien cette voiture ? C'est juste pour savoir quel tribunal est compétent

Dernière modification : le 23/12/2016 à 09:46
MOUTY Quentin, Val-d'Oise, Posté le 23/12/2016 à 09:52
9 message(s), Inscription le 23/11/2016
C'est un scooter mais sinon 1100€ du coup il me semble que c'est bien le TI et pas le TGI.

marie076, Seine-Maritime, Posté le 23/12/2016 à 10:24
175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Non c'est la juridiction de proximité et pas le tribunal d'instance et heureusement pour vous que ce n'est pas le TGI car ministère d'avocat obligatoire et vu l'enjeu sauf protection juridique cela ne vaudrait pas le coup.
vous télécharger un formulaire de déclaration
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
vous le remplissez et vous mettrez copie de vos pièces (contrat, facture des garagistes sur le km lettre recommandée et attestation de votre garagiste sur la pièce cassée) . Vous déposez le tout au greffe du tribunal d'instance du lieu du vendeur. C'est le greffe qui convoquera par lettre recommandée vous n'aurez donc rien à payer. Ne faites aucune réparation car il pourrait éventuellement y avoir une expertise.
Vous avez fait une lettre recommandée mais je ne sais pas si elle correspond bien à la mise en demeure exigée en effet avant toute procédure dans le cadre d'une inexéctuion contractuelle Il faut mettre en demeure par lettre recommandée le contractant indiquant clairement que s'il ne s'exécute pas vous diligenterez une procédure à son encontre. La mise en demeure doit être claire . Donc à vous de voir si votre lettre correspond à cela, sinon faudrait en refaire une du genre, " suite à ma lettre en date du .... restée à ce jour sans réponse je vous mets en demeure de reprendre votre voiture et de me rendre la somme que j'avais versée pour cet achat, compte tenu des vices cachés dont elle est entachée. A défaut de règlement de ce litige sous 15 jours je me verrais contraint de diligenter une procédure à votre encontre" . J'ai mis 15 jours mais vous pouvez raccourcir le délai vu qu'il a déjà reçu une lettre (10 jours ou 7 jours )
Si vous avez une protection juridique vous devriez vous rapprocher de votre assurance

Dernière modification : le 23/12/2016 à 10:29
MOUTY Quentin, Val-d'Oise, Posté le 23/12/2016 à 10:30
9 message(s), Inscription le 23/11/2016
Ok j'avoue que je m'y perd car le juge de proximité est au TI mais c'est pas le TI et en plus faut passer par un greffier. D’ailleurs ça s'appelle comment la procédure, saisir le juge ? Car je sais que je m'étais mal exprimer au téléphone en parlant de porter plainte et on m'a répondu à raison que c'était pas au tribunal mais sans non plus essayer de m'expliquer ce qu'on fait dans un tribunal.
Pour la lettre j'avais écrit précisément "je vous mets en demeure par la présente d'annuler la vente de de me rembourser la somme de .." en me référent préalablement à l'article 1137 du code civil.

marie076, Seine-Maritime, Posté le 23/12/2016 à 10:35
175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Oui en fait on a créé cette juridiction pour soulager le juge d'instance, il s'agit de tous les petits litiges dont se chargeait avant le juge d'instance, il est logique que ce soit donc au tribunal d'instance. De toute façon cette juridiction va disparaître en principe en juillet 2017 et c'est à nouveau le juge d'instance qui prendra ces dossiers.
Je vous ai dit qu'il s'agissait d'une déclaration au greffe de la juridiction de proximité et je vous ai mis le lien je vous le remets

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
En cliquant cela ne fonctionne pas mais copier le et collez le sur votre moteur de recherche vous tomberez dessus, vous l'imprimer et le tour est joué
Pour votre lettre c'est bon

Dernière modification : le 23/12/2016 à 10:38
MOUTY Quentin, Val-d'Oise, Posté le 23/12/2016 à 11:05
9 message(s), Inscription le 23/11/2016
D'accord merci beaucoup pour toutes ses informations.
Il ne me reste plus qu'a aller au TI lundi.
Bonnes fêtes à vous.

marie076, Seine-Maritime, Posté le 23/12/2016 à 11:13
175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Merci à vous aussi
Tenez nous au courant

MOUTY Quentin, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2016 à 19:39
9 message(s), Inscription le 23/11/2016
Bonsoir (et bon Noël),
Je me demandais s'il était pertinent de demander des dommages et intérêts et si oui comment les chiffrer ?
Merci.


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