remboursement accompte pour reservation materiel

Publié le 17/09/2016 Vu 938 fois 1 Par
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16/09/2016 20:57

Bonjour
depuis le mois dse mai 2016 j'ai versé un accompte pour l'achat de materiel occasion .Je suis resté sans réponses des renseignements dont j'avais besoin.A ce jour je reçois une demande d'adresse de livraison alors que je n'ai pas eu les renseignements demandés.J'ai donc confirmeé mon annulation de demande et réclamé le remboursement de la somme virée en accompte.Ai je tort?
Merci

Superviseur

17/09/2016 10:24

Bonjour,
Oui, vous avez tort si la qualification d'acompte est clairement spécifiée. Le versement d'un acompte scelle définitivement la vente et il n'est plus possible, ni pour le vendeur, ni pour l'acheteur, de se rétracter. La vente doit être menée à terme.
C'est différent en cas de versement d'arrhes, là, chaque partie peut se rétracter, mais l'acheteur en laissant les arrhes au vendeur et le vendeur en les remboursant deux fois à l'acheteur.
Dans le cas où la somme versée n'est pas clairement identifiée, elle constitue des arrhes...

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