Injonction de payer et mesures de recommandations homologuées par

Publié le 08/07/2013 Vu 1108 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2013 19:25

J'ai obtenu les recommandations du JEX pour un plan de surendettement en 2011.

Je n'ai pu honorer ce plan pour certains créanciers, car la CR était trop juste.

L'un d'entre eux vient de me faire parvenir une injonction de payer devant le TI. Que vas t-il se passer ? J'avais cru comprendre que mon plan de surendettement ne pouvait pas être caduc, du fait de ces recommandations, que seul le JEX pouvait prononcer. Dois-je faire opposition ?

Remerciements

Modérateur

07/07/2013 20:20

bjr,
si vous n'avez pas respecté le plan de surendettement, celui-ci est caduc.
L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 ».

vous pouvez consulter ce lien:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/respect-plan-conventionnel-surendettement-pouvoirs-9624.htm#.Udmw3m3ObKE

cdt

08/07/2013 14:47

j'ai lu le lien que vous m'avez donné, mais pouvez vous lire celui-ci : "www.FNAIM-pleiniere.org.fiche pratique de surendettement - (2) homologation des recommandations par le JEX - "l'inexécution des mesures recommandées homologuées par le juge, n'emporte pas caducité de ces mesures, contrairement au plan", selon ce que je comprends,suivant que nous ayons eu un plan conventionnel de surendettement ou des mesures recommandées les conséquences en cas de non paiement ,en ce qui concerne la caducité du plan sont différentes .Est ce que cela vous parait vraisemblable s'il vous plait?remerciements.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter