vente particulier a particulier

Publié le 18/05/2011 Vu 1546 fois 4 Par
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17/05/2011 19:51

des personnes sont venus visiter un mobilhome qui leur a plu ils nous ont verser un acompte en especes et nous leur avons fait un justificatif de versement d'acompte et le soir meme ils se sont desister par mail ils me demande de les rembourser sous menaces d'aller a la gendarmerie que dois je faire?dois je demander une lettre avant de les rembourser comme quoi ils renoncent a la vente

17/05/2011 20:33

Tout dépend de ce que vous voulez : l'acompte est ferme, vous pouvez contraindre à la vente

17/05/2011 20:39

je vous remercie de votre reponse si je les rembourse que doivent ils me fournir comme documents une lettre de renonciation de vente

Vieux problème de la distinction entre arrhes et acompte . Voir l ' article 1590 du Code Civil

17/05/2011 20:45

renonciation d'achat plutot + le reçu pour l'acompte

Modérateur

18/05/2011 08:16

Juridiquement, vous êtes en droit de garder l'accompte, dites leur bien. Je ne vois pas au nom de quoi ils pourraient aller à la gendarmerie. C'est même vous qui pouvez les contraindre en justice à aller au bout de la vente. Moi, à votre place, je garde l'accompte.

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