Quelle sont les délais de facturation

Sujet vu 262 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/16 à 07:42

besancon sebastien, Haute-Marne, Posté le 05/12/2016 à 07:42
1 message(s), Inscription le 05/12/2016
Bonjour
Voilà j'ais acheté un article au prêt d'un chauffagiste le 28/03/2015. N'ayant pas le temps de retrouver le prix de l'article (car il partais en dépannage) il ma fait un bon de livraison que j'ai signé et m'a dit qu'il m'enverrait la facture plus tard. J'ais reçu la facture le 03/12/2016 de plus elle est daté du 11/08/2016. À t'il le droit de me réclamer un facture après autant de temps. Si oui quelle article de loi si réfère.
Je vous remercie

Poser une question Ajouter un message - répondre
youris, Haute-Savoie, Posté le 05/12/2016 à 09:54
8059 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
l'article L.137-2 du code de la consommation indique:
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
donc l'artisan est encore dans le délai requis pour établir la facture et vous en réclamer le paiement.
salutations


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]