Quelle sont les délais de facturation

Publié le 05/12/2016 Vu 979 fois 1 Par
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05/12/2016 07:42

Bonjour
Voilà j'ais acheté un article au prêt d'un chauffagiste le 28/03/2015. N'ayant pas le temps de retrouver le prix de l'article (car il partais en dépannage) il ma fait un bon de livraison que j'ai signé et m'a dit qu'il m'enverrait la facture plus tard. J'ais reçu la facture le 03/12/2016 de plus elle est daté du 11/08/2016. À t'il le droit de me réclamer un facture après autant de temps. Si oui quelle article de loi si réfère.
Je vous remercie

Modérateur

05/12/2016 09:54

bonjour,
l'article L.137-2 du code de la consommation indique:
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
donc l'artisan est encore dans le délai requis pour établir la facture et vous en réclamer le paiement.
salutations

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