Recours pour compteur trafiqué et falsification de document

Sujet vu 36121 fois - 41 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 03/03/11 à 00:34

Mesenfantssinonrien, Ain, Posté le 03/03/2011 à 00:34
10 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion le 31 janvier 2011. Elle affichait environ 190000 km au compteur. Aujourd'hui, j'ai eu quelques doutes sur cette valeur, j'ai alors regardé attentivement le rapport de contrôle technique et je me suis aperçu qu'il s'agissait d'une photocopie et que la police de caractère utilisée pour le kilométrage était différente de celle utilisée sur le reste du document. Le kilométrage indiqué était 186023km. J'ai alors appelé le contrôle technique qui m'a signalé que la voiture avait 248771 km lors du contrôle en octobre 2010.

Le compteur de la voiture affiche aujourd'hui environ 192000 km. On peut bien voir qu'il a été démonté.

La personne qui m'a vendu le véhicule l'avait acheté il y a très peu de temps. Le CT n'est pas à son nom. Je le sousponne d'avoir changé le compteur, falsifié le rapport de contrôle technique et revendu plus cher qu'il ne l'avait acheté. Bien sur, je lui ai demandé les facturs d'entretien qu'il m'a promis de m'envoyer et que je n'ai jamais reçues...

Entre temps, la voiture est tombée en panne et la réparation m'a coûtée 430€.

La préfecture conserve-t'elle les documents de cessions de véhicules, auquel cas je pourrais prouver qu'il l'a achetée avec un kilométrage supérieur?

Puis-je annuler la vente et demander le remboursement de : la voiture, ma carte grise, les réparations? A noter que je suis de Lyon et le vendeur de Nîmes et que je ne souhaite pas faire le déplacement...

Je travaille dans la défense et j'ai à ma disposition une cellule d'aide juridique, je vais aller la consulter et me renseigner en gendarmerie pour connaître mes droits.

Si vous avez des infos, merci de m'en faire part.

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fra, Maine-et-Loire, Posté le 03/03/2011 à 14:50
1067 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,

Si vous voulez, sérieusement, conester la vente, vous devrez passer par une expertise, à moins que vous vous arrangiez avec le vendeur.
Seul, un expert pourra déterminer, avec précision, si cette automobile avait, quand vous l'avez acquise, un kilomètrage fort supérieur à celui rapporté par le vendeur et indiqué par le compteur.
Les ventes entre particuliers se réalisent sans fourniture de garantie à la charge du vendeur, sauf pour les vices cachés ou les falsifications.

__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau d'ANGERS

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 15:06
9503 message(s), Inscription le 30/07/2010
Là il y a faux et usage de faux. Donc non seulement annuler la vente mais porter plainte contre le vendeur.

Mesenfantssinonrien, Ain, Posté le 03/03/2011 à 15:09
10 message(s), Inscription le 22/11/2010
Fra : je possède quelques documents qui attestent du kilométrage réèl du véhicule. J'ai contacté le contrôle technique qui va me renvoyer le rapport initial (avec 248771 km) ainsi que le propriétaire précédent qui m'a déjà scanné le certificat de cession qu'il avait établi avec la personne qui m'a vendu la voiture sur lequel il est précisé 247700km. Je vais également contacter le(s) garage(s) ayant effectué le suivi du véhicule afin d'obtenir des copies de factures.

Domil : Je me suis rendu au commissariat de police qui m'a renvoyé vers le TGI. Ceux-ci m'ont conseillé de chercher une solution à l'amiable et de saisir le juge de proximité en cas de refus. Il m'a bien été précisé que le vendeur risque au civil pour tromperie et au pénal pour faux et usage de faux. Je vais lui faire un recommandé en lui demandant l'annulation de la vente (2800€), le paiement des réparations que j'ai eues (431,23€), la carte grise (135,50€), divers : frais d'autoroute, carburant, préjudice moral (133,27€) soit un total de 3500€.

J'ai appris qu'il avait acheté la voiture le 30/10/10 pour 2500€...

Merci à vous.

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 15:47
9503 message(s), Inscription le 30/07/2010
ça n'empêche pas de déposer plainte au pénal tout en trouvant une solution au civil. On n'est pas, ici, dans le cadre d'un vice caché "normal", mais bien d'un vendeur qui vous a escroqué sciemment

Mesenfantssinonrien, Ain, Posté le 03/03/2011 à 16:49
10 message(s), Inscription le 22/11/2010
Vous avez raison Domil, mais mon but n'est pas non plus qu'il reçoive une lourde condamnation. Je veux avant tout annuler la vente et rentrer dans mes frais. Ceci dit, je ne pense pas qu'il en soit à un coup d'essai et il serait souhaitable qu'il comprenne qu'à force de jouer, on finit par perdre...

Bonne journée.

JURISNOTAIRE, Vendée, Posté le 03/03/2011 à 19:21
1080 message(s), Inscription le 08/10/2009
Modérateur
Bonsoir.

On ne peut qu'accompagner les interventions qui précèdent (Salut à Domil et Fra!).

Dans la mesure où la tromperie serait intentionnelle (et il semble ici que telle, constituée elle soit), elle entrerait dans le domaine du dol (de 1116 CC.), ouvrant droit à une cause de nullité relative de la vente, au profit de Sesenfantsavanttout.

Le cocktail civil/pénal risque d'être bien indigeste pour le vendeur...

Bien à vous.

__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Mesenfantssinonrien, Ain, Posté le 03/03/2011 à 20:22
10 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonsoir.

Merci à vous tous pour vos précieuses interventions. Je vais prendre RDV avec le juge de proximité demain. Celui-ci peut-il obtenir de la préfecture le certificat de cession du véhicule entre le premier propriétaire et celui qui m'a vendu le véhicule? Je n'ai pu en obtenir qu'une copie par le premier propriétaire et elle ne peut pas faire foi.

De la même façon, peut-il obtenir le certificat entre le vendeur et moi-même, je ne n'en ai pas conservé de copie et la préfecture l'a gardé...

Enfin, si le juge de proximité était trop clément et ne proposait que le remboursement du véhicule et éventuellement de la CG, puis-je exiger également la prise en charge des frais de réparation que j'ai eus en m'appuyant sur les vices cachés et/ou en argumentant que si le véhicule avait effectivement le kilométrage indiqué, cette panne aurait eu une probabilité de se produire nettement plus faible?


Mille mercis...

Dernière modification : le 03/03/2011 à 22:05
samlelyonnais, Rhône, Posté le 20/10/2011 à 18:23
1 message(s), Inscription le 20/10/2011
bonsoir,

je viens d'etre victime du même problème que le votre (vendeur de nimes, compteur trafiqué...).
tout d'abord où en etes-vous dans vos demarches ?
Le vendeur est-il jeune au prénom de rémi ?
Si oui, peut-on se mettre en relation pour en discuter d'avantage.

merci de votre compréhension

Sam

Mesenfantssinonrien, Ain, Posté le 20/10/2011 à 19:40
10 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour Sam.

Avant tout, il ne s'agit pas du même homme.

Pour ma part, j'ai pris contact avec un médiateur pour trouver une solution à l'amiable, j'ai demandé 1800€ de dédommagement ou l'annulation de la vente et le remboursement des frais de réparation. Le vendeur a répondu, avec une mauvaise foi incroyable, que j'avais payé la voiture 2200€ (soit le montant du chèque que je lui ai fait, le reste étant en liquide) et qu'il me la reprennais à ce montant, ne me remboursant pas les frais de réparation du fait que la voiture avait roulé.

J'ai bien entendu refusé cette offre malhonnête et ai pris contact avec le DDCCRF qui m'a renvoyé vers le tribunal de Nîmes.

J'ai donc monté un dossier auprès du TGI de Nîmes en envoyant toutes les preuves de la tromperie. C'était mi-juin, j'attends une réponse.

En tous cas, le vendeur qui vendait de nombreuses voitures sur internet a cessé son activité.

Bon courage.

lila71, Saône-et-Loire, Posté le 24/01/2012 à 05:30
1 message(s), Inscription le 24/01/2012
bonjour, voilà je suis également dans la même situation que vous je vis prés de Lyon et j'ai également acheté mon véhicule il y a environ 2 mois sur Nîmes la personne qui me la vendue est une personne qui revend pas mal de voiture.C'est une annonce que j'ai trouvé sur le bon coin concernant une Peugeot 307 4500 euros.Or depuis que j'ai le véhicule plusieurs problèmes ont été constatés tel que catalyseur HS, fuite d'huile au niveau de la boite a vitesse, pneus non conforme, embrayage à changer, sonde d'huile Hs...De plus j'ai acheté cette voiture avec 102 000km or après un historique chez Peugeot il s’avère que le véhicule en 2007 avait déjà 132 000km, le vendeur à également rempli et signé le certificat de vente au nom de l'ancien propriétaire j'aurais donc voulu savoir si vous auriez des conseils à me donner sachant qu'après l'avoir contacté pour lui expliquer la situation il ne veut rien entendre il m'a également dit qu'il n'y a aucune preuve que ce soit lui qui m'ai vendu le véhicule vu que sur le certificat de vente son nom ne figure nul part je lui ai tout de même dit que j'ai la preuve du virement sur son compte personnel et il me dit que ce n'est pas une preuve je ne sais plus quoi faire je m'endette avec ce véhicule et en plus j'ai un crédit sur le dos.Si vous pouviez m'indiquer la marche à suivre ça serait sympa vu que pour moi aussi c'est une personne de Nîmes qui est autoentrepreneur il revend et achète des voitures d'occasions.Merci pour votre aide

Sakaudi, Vaucluse, Posté le 05/04/2012 à 12:39
12 message(s), Inscription le 04/04/2012
Decidemment! J'ai aussi achete un vehicule de type audi a3 annee 2004, ( a nimes) le compteur m'affiche 153000km a la vente alors que sous le capot il y en a 257000km 2 semaines plus tard je suis tomber en panne et pour tout remettre en norme, j'en ai pour 1700€ , j'ai contacter le vendeur et je lui est proposer de reflechir pour un arrangement a l'amiable sinon jenvoi la procedure, combien coute la procedure? Que dois je faire? Merciiiii d'avance

fra, Maine-et-Loire, Posté le 05/04/2012 à 15:13
1067 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour à tous,

Faut-il encore acheter une voiture à Nîmes, proposée sur le Bon Coin? Plus sérieusement, il doit s'agir de la même personne qui s'est déclarée autoentrepreneur et qui achète des voitures en piteux état mécanique, donc pas chères, puis les revend, après avoir rafraichit le compteur et pris soin de ne pas changer la carte grise, en faisant un bénéfice.
Incontestablement, il a toutes les malices et il convient de passer par une procédure pour obtenir que cette activité cesse définitivement et, éventuellement, être indemnisé.

Pourquoi, si la personne concernée est bien la même, ne pas vous unir pour être représentés par un Avocat local à travers une action collective ?
En tout état de cause, une personne vendant une voiture (même un professionnel) avec une carte grise faisant ressortir un nom différent ne fera jamais affaire avec moi !!

__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau d'ANGERS

Sakaudi, Vaucluse, Posté le 05/04/2012 à 15:20
12 message(s), Inscription le 04/04/2012
Je ne pense qu'il s'agit de la meme personne. Sinon pourquoi pas faire une action collective devant les tribunaux . Merci de votre reponse.

fra, Maine-et-Loire, Posté le 05/04/2012 à 16:33
1067 message(s), Inscription le 07/02/2011
J'ai mal compris votre message. Pensez-vous qu'il s'agit de la même personne ou pas ?
Si tel est le cas, pourquoi ne pas constituer un collectif pour vous défendre ?

__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau d'ANGERS

Sakaudi, Vaucluse, Posté le 05/04/2012 à 16:34
12 message(s), Inscription le 04/04/2012
Excusez moi je me suis mal exprimer. Non il ne s'agit pas de la meme personne.

fra, Maine-et-Loire, Posté le 05/04/2012 à 16:42
1067 message(s), Inscription le 07/02/2011
En ce cas, c'est inquiétant car ils semblent, tous, travailler dans le même secteur géographique !

__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau d'ANGERS

Sakaudi, Vaucluse, Posté le 05/04/2012 à 16:43
12 message(s), Inscription le 04/04/2012
Exactement cela ma beaucoup interpelle. Hellas

Sakaudi, Vaucluse, Posté le 07/04/2012 à 19:43
12 message(s), Inscription le 04/04/2012
J'ai recontacter le vendeur pour un arrangement a l'amiable mais il n'est pas d'accord . Que dois-je faire? Quel sont les demarches pour envoye la procedure? Merci aidez-moi

fra, Maine-et-Loire, Posté le 09/04/2012 à 13:44
1067 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,

En premier lieu, allez voir un Avocat de votre ville pour entamer une procédure sur la base d'un dol car, en l'espèce, il y a escroquerie manifeste.
La procédure risque de prendre un certain temps car il faudra recourir à une expertise avec immobilisation du véhicule mais cela constitue le seul moyen, pour vous, de voir la vente annulée.

__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau d'ANGERS

Teddy55, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/04/2012 à 13:05
2 message(s), Inscription le 15/04/2012
Bonjour à tous je doit acheter une voiture a Nîmes c'est une affaire alléchante comment être sur que c'est pas une arnaque merci pour votre réponse

Sakaudi, Vaucluse, Posté le 15/04/2012 à 14:20
12 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour teddy55, ne vous fiez pas au " vendeur de nimes ou quoi que ce soit" , renseigne vous bien sur le vehicule et prenez toute vos precautions. Bonne chance.

Sakaudi, Vaucluse, Posté le 15/04/2012 à 14:21
12 message(s), Inscription le 04/04/2012
Les frais d'avocat me couteront trop chers. Puis je a votre avis me presentez et me defendre seul devant le tribunal( ayant toute les preuves je ne peut avoir que gain de cause) merci beaucoup

fra, Maine-et-Loire, Posté le 16/04/2012 à 10:51
1067 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour, Teddy 55,

Une affaire automobile alléchante sur Nîmes ? Attention, danger peut-être ! Quelle est l'origine de votre annonce ? Est-ce le site Le Bon Coin ? Si tel est le cas, vous pouvez consulter celui de la Centrale car, s'il s'agit d'un professionnel, certains garagistes passent leur annonces sur les deux, la Centrale proposant, en outre, une assurance en cas de déboires.

Sinon, il existe les précautions habituelles, telles que l'essai approfondi de la voiture, l'examen du carnet d'entretien et des factures, le nombre de propriétaires précédents, l'examen des correspondances entre les numéros châssis et moteur plaqués sur le véhicule et ceux rapportés sur la carte grise et, surtout, vérification que cette dernière est bien au nom du vendeur !!

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Me François BELLAIR
Avocat au Barreau d'ANGERS

fra, Maine-et-Loire, Posté le 16/04/2012 à 10:54
1067 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour, Sakaudi,

Le risque que présente votre situation réside dans le fait que votre vendeur, et opposant, soit, lui, défendu par un Avocat d'expérience et que ce dernier retourne, au moyen d'une plaidoirie habile, le Juge contre vous, même si vous avez des arguments forts.

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Me François BELLAIR
Avocat au Barreau d'ANGERS



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