Prescription assurance pour préjudice corporel

Sujet vu 110 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 17:23

FERRANDO Gerard, Paris, Posté le 10/03/2017 à 17:23
1 message(s), Inscription le 10/03/2017
Bonjour,

Dans le cas de figure d'une aggravation d'un préjudice corporel, la loi a-t-elle prévu une période de prescription à compter de la date du sinistre (par exemple de 20 ans )pour la compagnie d'assurance de la fédération ou se base-t-on sur le caractère illimité du délai de l'action en indemnisation ?

Merci pour vos éléments,
Bien cordialement,

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